Location de courte durée et conformité à la destination de l'immeuble
Publié par Marine PARMENTIER le 29/06/2011 - Dans le thème :
Immobilier et logement
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2011,
estime que l'activité de location de courte durée, exercée par l'un des
copropriétaires dans son lot, ne porte pas atteinte à la destination de
l'immeuble dès lors que le règlement de copropriété autorise
expressément l'exercice d'une profession libérale.
Procédant
par analogies, la Cour considère que les deux activités entraînent des
inconvénients similaires, à savoir des allées et venues importantes de
personnes étrangères à l'immeuble.
Elle
fait donc droit à l'auteur du pourvoi qui estimait que devait être
réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la
location en meublé à l'autorisation du syndicat sous le contrôle du
juge.
Les clauses du règlement de copropriété restreignant les droits des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot doivent en effet être justifiées par la destination de l'immeuble, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Marine Parmentier