Loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) : tour d'horizon des dispositions adoptées

En seconde lecture, la loi de sécurité intérieure, dite Loppsi 2, a finalement été votée, hier, par les députés. Cette loi décline tout particulièrement les thèmes sécuritaires développés par le gouvernement et l'UMP depuis plusieurs mois. Le texte recouvre différents domaines : de la cybercriminalité, aux fichiers policiers, à la vidéosurveillance en passant par les expulsions locatives ou encore le permis à points. Il sera toutefois de nouveau modifié par le Sénat au mois de janvier 2011.

Les dispositions en matière pénale

• Les « peines planchers »

La loi prévoit des peines minimales, pour les primo-délinquants, comprises entre six mois et deux ans pour les auteurs de violences aggravées passibles de trois ans à dix ans d’emprisonnement.

Pour ces délits, les aménagements de peine concerneront uniquement les peines d’une durée inférieure ou égale à un an (au lieu de deux ans auparavant).

Ce dispositif, qui rappelons-le existe déjà pour les délinquants récidivistes, serait applicable dès la première peine.

• Allongement de la période de sûreté

La commission des lois a fait table rase des propositions du Sénat et est revenue au texte proposé initialement par le gouvernement.

Ainsi, pour les meurtriers de policier, de gendarme, de magistrat et membre de l'administration pénitentiaire, la période de sûreté passera de 22 à 30 ans.

• Extension des systèmes de surveillance

Le suivi-socio judiciaire (actuellement limité aux personnes condamnées à une peine supérieure à sept ans d'emprisonnement) est étendu aux récidivistes condamnés à au moins cinq ans de prison.

Le texte prévoit également l’extension de la surveillance judiciaire avec un recours plus fréquent au bracelet électronique pour les récidivistes.

• Répression des mineurs

La loi prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de treize ans, dans les cas où « leur présence sur la voie publique durant la nuit les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ».

De plus, le texte donne la possibilité à un procureur de poursuivre un mineur récidiviste (à savoir mineurs condamnés dans les six mois précédents le jugement pour la même infraction) gardé à vue en le renvoyant directement devant le tribunal pour enfants, sans passer par le bureau du juge des enfants. A la seule condition toutefois, que des investigations sur les faits et sur la personnalité du prévenu ne soient pas nécessaires.

Force est de constater que la loi Loppsi 2 fait ressembler la justice des mineurs à celle des adultes.

• L’expulsion des criminels étrangers

Abrogée en 2003 par Nicolas Sarkozy, le texte prévoyant de nouveau la double peine avait reçu un accueil très mitigé au sein de la majorité mais, les députés ont finalement voté l'amendement.

Cet amendement vise donc à introduire dans le Code pénal la possibilité, pour un jury d'assises, de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre d'un « criminel de nationalité étrangère ».

• Aggravation de peines en cas de cambriolages

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Toutefois, le texte prévoit un durcissement des sanctions pour les cambrioleurs s'attaquant aux personnes âgées.

Ainsi, si le vol est commis avec des violences à l'encontre d'une personne vulnérable, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. 

La cybercriminalité

• Des « écoutes informatiques » pour traquer les criminels

L'article 23 de la loi autorise la « captation à distance de données informatiques sur décision du juge d'instruction en cas d'enquête sur la criminalité organisée ».

La mesure prévoit que les « écoutes informatiques » seront rigoureusement encadrées par les juges d'instruction.

Des voix se sont toutefois élevées contre d'éventuelles dérives. La Cnil estime ainsi que « les matériels et logiciels mis en œuvre pour procéder à cette captation doivent garantir l'impossibilité de les utiliser à des fins détournées de l'usage pour lequel ils sont spécifiquement paramétrés ».

• Le filtrage des contenus pédopornographiques

Le gouvernement (et non l'autorité judiciaire) pourra imposer, le blocage de sites Web publiant du contenu pédopornographique, aux fournisseurs d'accès à Internet.

Ainsi, l'article 4 du projet de loi obligerait les fournisseurs d'accès à bloquer les images à caractère pédophile sur des sites notifiés par le ministère de l'Intérieur.

Le collectif anti-Hadopi de la Quadrature du Net dénonce une mesure « inefficace et dangereuse pour les libertés individuelles », craignant que le dispositif soit étendu à d'autres contenus.

De son côté, le cofondateur de Free, Xavier Niel, a crée la polémique en refusant de financer les dispositifs de filtrages, dont le coût est évalué à 140 millions d'euros.

• Création d’un délit d’usurpation d’identité sur Internet

Le texte prévoit que « le fait de faire usage, de manière réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

De plus, « est puni de la même peine le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ».

Par ailleurs, l'Assemblée a aussi étendu le délit d'usurpation d'identité aux pratiques de "hameçonnage" (« phishing ») sur le Net. Pratiques consistant à usurper une identité pour récupérer des données à des fins crapuleuses.

Les dispositions en matière d’expulsion locative

• Evacuation des campements illicites

L'article 32 confère aux préfets le pouvoir de procéder à des expulsions sans procédure contradictoire, 48 heures après une mise en demeure, e en cas de risques graves pour cause de salubrité, de sécurité ou de tranquillité publique.

En d’autres termes, sur simple décision du préfet (et donc sans passer par un juge), l’évacuation de campements illicites pourra être ordonnée et les squats ainsi expulsés sous 48 heures.

Dans un appel commun, 55 associations et partis politiques ont dénoncé la « criminalisation de la pauvreté » et réclame un retrait pure et simple de cet article.

• Incrimination des squatteurs

Un amendement propose de punir « le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire » d'une peine pouvant atteindre un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Les dispositions en matière de sécurité routière

• Assouplissement quant à la récupération des points du permis

Les députés ont décidé que l'intégralité des douze points du permis de conduire serait récupérable au bout d'un délai de deux ans (contre un an voulu par le Sénat), au lieu de trois actuellement ; sauf dans le cas des infractions routières les plus graves.

Dès lors, les infractions de quatrième classe et au-delà sont exclues du dispositif, comme par exemple le non-respect des règles de priorité, des feux rouges ou encore la conduite en état d'ivresse.

De plus, le texte instaure une « peine plancher » consistant à confisquer  le véhicule en cas de conduite sans permis ou de conduite sous l'influence de l'alcool. À la seule condition toutefois que l’auteur du délit soit propriétaire du véhicule.

Accepter ou proposer, contre rémunération, d'être désigné responsable d'une infraction routière entraînant un retrait de point au permis de conduire sera passible de 6 mois de prison.

Autre mesure: l'interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest en cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant.

Les dispositions relatives à la police municipale

• Nouvelles missions

Jusque-là conférées aux officiers de police judiciaire, les policiers municipaux seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d'identité et des dépistages d'alcoolémie.

La privatisation des missions de sécurité devrait s'accentuer et le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé. D'ici à quelques années, les effectifs sécuritaires du privé (170 000 salariés environ aujourd'hui) pourraient être supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie (220 000).

La loi crée également un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui deviendra l'autorité de régulation et de contrôle de ce secteur.

• Utilisation accrue de la vidéosurveillance

Avec la loi Loppsi 2, le terme vidéosurveillance n'existe plus. Désormais, il conviendra de parler de « vidéoprotection ».

Ainsi, la loi prévoit que les préfets pourront décider d'une utilisation accrue de la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics. Et ce, même si les communes s’y opposent.

Pour ce faire, le maillage vidéo du territoire prévoit de tripler le nombre de caméras (60 000) et de « permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux images ».