L’indemnité forfaitaire due pour travail dissimulé est cumulable avec l’indemnité conventionnelle de licenciement
Publié par Christophe VERNIER le 15/02/2013 - Dans le thème :
Emploi et vie professionnelle
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Lorsque l’employeur est reconnu coupable de travail dissimulé (par dissimulation d’activité ou d’emploi) le salarié peut prétendre au versement, en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (c. trav. art. L. 8223-1).
Cette indemnité, jusqu’à un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 6 février 2013, se cumulait avec les indemnités de rupture du contrat (indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, pour non-respect de la procédure, préavis et congés payés) mais pas avec l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle le juge ne pouvant accorder que la plus élevée des deux.
La cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en indiquant : « qu'au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail »
Cass. soc. 6 février 2013, n° 11-23738