Majoration des droits à construire : le projet de loi adopté le 6 mars 2012 par l’assemblée

L’Assemblée nationale adoptait le 6 mars 2012 le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte, le dernier adopté avant la suspension des travaux du Parlement, détermine les conditions d’applications de la majoration des droits à construire de 30%, laquelle fait d’ores et déjà couler beaucoup d’encre et divise les professionnels de l’immobilier sur le caractère très pratique de ses effets.

Est ainsi ajouté un article L. 123-1-11-1 après l’article L. 123-1-11 du Code d’urbanisme. La majoration de 30% des droit à construire s’applique dans les communes dotée d’un PLU ou d’un POS en vigueur à la date de la promulgation de la loi.

Le texte défini les conditions dans lesquelles la majoration de 30% des droit à construire devient effective :

- Etablissement par l’autorité compétente pour élaborer un PLU d’une note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30% ;

- Consultation du public pendant un mois pour formuler les observations sur la note d’information ;

- Mise en ligne éventuelle du dossier et présentation des observations en réunion publique (une possibilité) ;

- Présentation de la synthèse des observations du public à l’organe délibérant, et au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi ;

- Le principe de la majoration de 30% peut ne s’appliquer que sur une partie du territoire de la collectivité ;

- A tout moment la collectivité peut mettre fin par une délibération à l’application de la majoration de 30% des droits à construire, mais, une telle délibération doit être précédée d’une nouvelle consultation du public ;

- Les communes membres d’un EPCI compétent en matière de PLU peuvent, soit décider d’adopter la majoration même si l’EPCI à pris une délibération en sens contraire, soit ne pas appliquer la majoration contrairement à la délibération prise par l’EPCI. Dans la pratique ces possibilités ne milite pas pour la cohérence des règles d’urbanisme à l’échelle d’un territoire.

S’agissant du champ d’application de la majoration de 30%, elle n’est applicable :

- ni dans les zones A, B et C des plans d’exposition au bruit,

- ni dans les secteurs sauvegardés

Elle ne peut modifier une règle édictée par des servitudes d’utilité publique.

Ainsi, le champ d’application de la majoration de 30% a vocation à être particulièrement étendu, pour autant qu’il passe le filtre d’une consultation publique et soit l’objet d’une délibération municipale ou de l’EPCI compétent en matière de PLU.

Il est certain que l’application de cette majoration soulèvera encore bien des questions et qu'elle n’aura rien de mathématique pour ces heureux  bénéficiaires, et qu’en l’état il est bien difficile d’évaluer son impact sur le marché.