Pas d'interdiction générale du port du voile intégral pour le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a remis au Premier Ministre François Fillon son rapport sur l'opportunité d'interdire, en France, le port intégral du voile. Le Conseil d'Etat estime qu'une interdiction générale serait attentatoire aux droits et libertés de chacun, notamment pour les personnes portant le voile intégral de leur plein gré. En revanche, il considère que l'obligation de maintenir le visage à découvert peut être justifiée par des impératifs de sécurité ou de lutte contre la fraude, par exemple dans certains lieux tels que les gares ou les hôpitaux.

Ce rapport du Conseil d’Etat d’une quarantaine de pages fait suite à la demande de François Fillon de se voir soumettre les solutions juridiques « permettant de parvenir à une interdiction du voile intégral la plus large et effective possible ».

Le Conseil d’Etat disposait de deux mois approximativement pour s’intéresser à cette question du port du voile intégral en France et à l’articulation d’une éventuelle interdiction avec les droits et libertés fondamentaux.

Il ressort de ce rapport qu'une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable.

En revanche, le Conseil d'État est d'avis que la sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains services publics, seraient de nature à justifier les obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches.

Le rapport propose l’instauration d'une injonction de médiation sociale pour les femmes portant le voile intégral, injonction se trouvant assortie d'une amende si elle n'est pas respectée.

De plus, un délit puni d'une peine d’emprisonnement et d'une amende est envisagé à l’encontre des personnes contraignant d’autres à porter le voile intégral.