Premiere decision de justice sanctionnant la concurrence deloyale des auto-entrepreneurs
Publié par Anthony BEM le 24/10/2010 | Lu 7708 fois | 0 réaction
Aux termes d'une ordonnance de référé du 19 juillet 2010, le Président du tribunal de commerce de Béziers a rendu la première décision de justice sanctionnant la concurrence déloyale d'un auto-entrepreneur.
En l’espèce, une société dont l’activité est la vente en ligne d’articles érotiques et qui intervient sur le site comparateur de prix « Price Minister » avait constaté la présence de vendeurs concurrents exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur et qui vendaient sur Internet des articles érotiques à un prix trop bas et contre lequel il est impossible de lutter.
L’action en référé de cette société a notamment aboutit à :
- la condamnation de ces auto-entrepreneurs pour des faits de concurrence déloyale et au versement d’une provision indemnitaire d’un montant de 3.000 euros ;
- l’interdiction de poursuivre leurs agissements faits de concurrence déloyale sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée.
Au travers de cette première décision de justice concernant la concurrence déloyale dont peuvent se rendre coupable les auto-entrepreneurs, il est donc vivement recommandé à ces derniers de faire preuve de vigilance et de ne pas fixer des prix trop bas notamment du fait de leurs faibles charges sociales et fiscales par rapport aux prix pratiqués sur le marché par la concurrence au risque d’être poursuivis et condamnés pour des faits de concurrence déloyale.
Pour aller plus loin, je vous invite à lire :
Le statut d’auto-entrepreneur comme alternative au licenciement dans les entreprises :
http://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/statut-auto-entrepreneur-comme-alternative-579.htm
Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire et défense de vos intérêts.
Anthony Bem
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