l'indemnisation des victimes d'attentats et d'actes de terrorisme.
Procédures en Justice
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Au lendemain des dramatiques évènements du 13 novembre 2015, l’équipe de DVA Experts souhaite exprimer tout son soutien et sa solidarité aux victimes et à leurs familles touchées par ces attentats…
Malgré l’émotion, le chagrin la tristesse de toutes les victimes, leurs familles et leurs proches, elles vont devoir faire face à la difficulté de leur réparation.
En effet, la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’Etat a institué le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGTI) chargé de l’indemnisation des dommages corporels consécutifs à un attentat ou acte de terrorisme.
Il appartient donc au Fonds de Garantie d’indemniser toutes les victimes des attentats du 13 novembre.
Le délai pour solliciter une indemnisation au FGTI est de 10 ans à compter du jour de ce drame pour les proches d’une victime décédée ou de la consolidation des blessures (stabilisation) pour une victime blessée physiquement ou psychologiquement.
Il convient donc de différencier deux situations :
- En cas de décès (http://www.dva-experts.com/deces/)
La France pleure 130 victimes tuées dans ces sombres attentats…
Les proches des victimes sont en mesure de solliciter la réparation de leurs préjudices.
Quels sont ces proches ?
Les personnes pouvant présenter une demande d’indemnisation au FGTI sont
les ayants droit, c’est-à-dire le conjoint, les enfants, les parents,
les grands-parents, les petits-enfants, les frères et sœurs…
Les préjudices qui peuvent alors être indemnisés par le Fonds seront notamment :
– Le préjudice moral ou préjudice d’affection pour chaque membre de la famille
– Les frais d’obsèques (cercueil, monument funéraire, fleurs, cartes de remerciement, collation etc.
– Le préjudice économique pour le conjoint et pour les enfants
– La perte de chance de survie
A noter que le FGTI peut débloquer en urgence, c’est à dire sous un mois, des provisions nécessaires pour permettre aux familles des victimes de prendre en charge les frais d’obsèques, frais médicaux ou autres.
- En cas de blessures : (http://www.dva-experts.com/postes-de-prejudices/)
Les attentats ont engendré plus de 350 personnes blessées physiquement.
Outre les blessés, il faut dénombrer des dizaines voire des centaines de
personnes profondément traumatisées par ce qu’elles ont vécu.
Il est donc important de rappeler que le FGTI doit indemniser TOUTES les victimes des attentats terroristes.
Aussi, une victime ayant un préjudice exclusivement psychologique (stress post-traumatique par exemple) pourra également présenter une demande au Fonds de Garantie pour l’indemnisation de ses préjudices.
A l’instar des demandes consécutives à la perte d’un être cher, Le FGTI pourra débloquer une indemnité provisionnelle à la victime blessée.
Afin d’évaluer leur entier préjudice corporel, le FGTI devra mettre en place une expertise médicale : http://www.dva-experts.com/expertise-medicale/
Rappelons l’importance capitale de cette expertise médicale qui va servir de base au chiffrage de l’indemnité.
Il est donc nécessaire de prendre cette étape au sérieux en étant assisté d’un médecin expert de recours lors de cet examen afin que les préjudices soient évalués au mieux des intérêts de la victime.
Suite à cette expertise, le FGTI sera en mesure de présenter une offre définitive à la victime ou à son représentant (cabinet de recours, avocat, association ou autre).
A noter que les victimes ne sont pas tenues d’accepter les premières offres qui leurs sont adressées dans l’urgence par le FGTI.
Cette offre d’indemnisation pourra être acceptée ou refusée pour être discutée et négociée.
Bien que les victimes et leurs proches puissent déposer et gérer seul leurs demandes d’indemnisation auprès du FGTI, il est conseillé d’être épaulé de professionnels du préjudice corporel pour défendre au mieux leurs intérêts.
Monsieur DE GIORGIO et Monsieur IKEDJIAN se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions par mail : contact@dva-experts.com
Ou téléphone : 04.93.24.21.98 ou 09.53.31.90.25
Portables : 06.80.55.19.72, 06.24.05.31.92