Annulation du tableau d’avancement 2015 au grade de brigadier de police : quels motifs, quelles conséquences ?

Publié par Jean-yves TRENNEC le 17/05/2017 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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CE, 25 mai 1979 Secrétaire d’Etat aux universités c/ Mme Toledano-Abitbol, Rec. p 228.