Comment être indemnisé d'une agression physique ?

Que faire quand vous avez été victime d’une agression ?

Si vous avez été agressé physiquement, il est nécessaire d’aller déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat, soit de votre domicile, soit du lieu où s’est déroulée l’agression.

S’il y a des témoins de l’agression, il faudra informer les enquêteurs de leurs coordonnées pour qu’ils puissent être auditionnés, si besoin.

La plupart du temps, les enquêteurs solliciteront un certificat d’un médecin légiste pour déterminer le nombre de jours d’ITT.

Si l’auteur de l’agression a été identifié

Il pourra être poursuivi devant le tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises pour qu’il réponde pénalement de ses actes.

La poursuite pénale est à la discrétion du Procureur de la République.

Il peut également classer la plainte sans suite.

Cela n’empêchera pas forcément la victime de faire valoir ses droits à indemnisations.

Tout dépendra du motif du classement sans suite.

Si l’auteur de l’agression n’a pu être identifié

Malheureusement il ne pourra y avoir de procédure pénale à son encontre.

La victime pourra toutefois être indemnisée de ses préjudices par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

En effet, si l’auteur n’a pas été identifié mais que la victime dispose de suffisamment d’éléments sur l’agression, elle peut saisir la CIVI et obtenir une indemnisation par le  Fonds de Garantie  des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Comment être indemnisé de ses préjudices corporels ?

Si l’auteur a été retrouvé et qu’il est poursuivi devant un tribunal répressif, la victime a la possibilité de  se «constituer partie civile» pour obtenir l’indemnisation de ses différents préjudices corporels et financiers.

C’est ce qu’on appelle communément les dommages et intérêts.

Cependant, il est fort à craindre que l’auteur, même condamné, n’ait pas les moyens de s’acquitter des sommes qui auront été allouées par le tribunal.

Pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices dans l’hypothèse où l’auteur n’est pas en mesure d’indemniser directement les sommes dues, la victime peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

Qu’est-ce que la CIVI ?

Une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions siège dans chaque tribunal de grande instance avec pour but d’indemniser les victimes d’infractions.

Comment saisir la CIVI ?

Les conditions suivantes doivent être réunies :

Il faut être de nationalité française ou de nationalité étrangère en situation régulière ou ressortissant de l’Union Européenne.

L’acte doit avoir été provoqué volontairement ou non, mais doit présenter le caractère d’une infraction ayant entrainé des blessures physiques ou psychiques.

L’infraction doit avoir entrainé une incapacité temporaire totale d’au moins égale à 1 mois (sauf viol ou agression sexuelle) ou une invalidité permanente, c’est-à-dire des séquelles.

Quels sont les délais pour saisir la CIVI ?

La demande d’indemnisation devant la CIVI doit être présentée soit dans un délai de 3 ans à compter du jour de l’infraction, soit 1 an au plus tard à la suite d’une décision de justice condamnant l’auteur de l’infraction.

Dans certains cas, la victime peut solliciter un relevé de forclusion pour tout motif légitime ou lorsque elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis.

A quelle indemnisation puis-je prétendre ?

Tous les postes de préjudices corporels issues de la nomenclature DINTILHAC sont indemnisables devant cette commission.

Ces postes de préjudices doivent d’abord être retenus  par voie d’expertise médicale et ensuite chiffrés.

La CIVI fixera le montant de l’indemnisation et la victime sera réglée par le Fonds de Garantie.

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