Curatelle renforcée à perpétuité : est-ce possible ?
Procédures en Justice
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En droit : la réponse est non ! Mais c’est pourtant ce qui est arrivé à Monsieur X. dont la curatelle renforcée a été renouvelée pour 720 mois par un Juge des tutelles dont nous tairons le nom par pudeur.
Rappel essentiel : les mesures de protection juridique – tutelle et curatelle – doivent rester exceptionnelles.
C’est pourquoi la nécessité pour le juge des tutelles de procéder à des révisions périodiques des mesures de protection juridique fût une innovation majeure de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des personnes vulnérables - Curatelle et tutelle : durée limitée de la mesure de protection !
1. Désormais, la durée initiale d’une mesure de protection ne peut excéder 10 ans
Ainsi le juge des tutelles fixe la durée de la tutelle ou de la curatelle sans que celle-ci puisse excéder 10 ans (elle était de 5 ans avant la loi du 16 février 2015).
2. Le renouvellement peut exceptionnellement être supérieur à 10 ans sans dépasser 20 ans
Seulement dans le cadre d'un renouvellement, si l'altération des facultés personnelles de la personne protégée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut renouveler la tutelle ou la curatelle pour une durée plus longue, qu'il détermine n'excédant pas 20 ans (elle était de 10 ans avant la loi du 16 février 2015).
3. Une curatelle renouvelée jusqu’au 02 septembre 2072, soit à perpétuité !!
En 2012, Monsieur X. était âgé de 41 ans et déjà placé sous curatelle renforcée depuis 1999, c’est-à-dire depuis l’âge de 28 ans.
En violation de la loi et sans motivation clairement exprimée, le Juge des tutelles a prolongé la durée de cette curatelle renforcée jusqu’en 2072 !!
Cela signifie qu’au total Monsieur X. est placé sous curatelle renforcée pour 73 ans !
Nous aurions pu penser qu’il s’agissait d’une erreur matérielle, si celle-ci n’avait pas été répétée sur la 2nde page du jugement :
" Fixe la durée de la mesure à 720 mois ; Dit qu’à défaut de renouvellement de la mesure à son échéance, soit le 02 septembre 2072, elle prendra fin de plein droit ".
Monsieur X. lucide et désemparé a calculé que sa curatelle renforcée ne prendrait fin qu’à l’âge de 101 ans : une vie sous curatelle est-ce concevable ?!
Le curateur – en l’occurrence une association tutélaire – est assuré de la longévité de la mesure (et par conséquent de sa rémunération) qui légalement n’aurait pas pu dépasser 10 ans (durée maximale du renouvellement en 2012)…
Mais que dit le curateur ? Apparemment RIEN.
Pourquoi cette association tutélaire n’a-t ’elle pas pris l’initiative de faire rectifier par le Juge des tutelles une si grave erreur ?
Pourquoi ne pas avoir informé Monsieur X. que ce jugement - contraire à la loi - était frappé de nullité car attentatoire aux droits fondamentaux et libertés individuelles ?
Pourquoi ne pas avoir orienté Monsieur X. vers un avocat pour former un recours nécessaire et justifié ?
Négligence, incompétence ou abstention délibérée.... Les questions restent entières.
Encore une regrettable situation venant confirmer que la pratique des tutelles est parfois tellement éloignée de l’esprit bienveillant du législateur (Réforme du 05 mars 2007) qu’elle conduit trop souvent à des souffrances morales inconsidérées pour les personnes vulnérables et leurs proches.
Claudia CANINI
Avocat à la Cour – Tutelle et curatelle
Pour aller plus loin :
Consentement des majeurs vulnérables et Droits de l'Homme : 14 Recommandations de la CNCDH
Protection des majeurs et loi du 16 février 2015 : quoi de neuf ?