Infractions sexuelles sur mineur

Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer plainte. La loi prévoit que ces agressions sont punies plus sévèrement lorsqu'elles concernent des mineurs et allonge les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits. Les personnes ayant connaissance de ce type de faits doivent les signaler.

La situation diffère selon que la victime est âgée de moins de 15 ans ou de 15 à 18 ans.

Actes visés

La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :

• Proposition sexuelle, quelle qu'en soit la teneur, faite par un majeur à un mineur de moins de 15 ans, via internet (sur un chat, un réseau social,)
• Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
• Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
• Atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l'activité sexuelle (avec ou sans pénétration) adopté par un majeur à l'encontre d'un mineur de moins de 15 ans, sans qu'il y ait violence, contrainte, menace ou surprise
• Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
• Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques
• Recours à un(e) prostitué(e) mineur(e)

La contrainte morale (pression exercée sur la volonté d'une personne) et la surprise (prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c'est-à-dire retenues d'office.

Depuis le 21 avril 2021, l'agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d'un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin), sont qualifiés d'incestueux. Il n'est plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord.

À noter

Les relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d'écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire.

Actes visés

La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :

• Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
• Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
• Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
• Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques
• Recours à un(e) prostitué(e) mineur(e)

Procès à huis clos

En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.

Peines pour corruption de mineur

La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a plus de 15 ans.

Peines pour agression sexuelle

Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de plus de 15 ans, sont punies de 7 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :

• Infraction sexuelle commise par un ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent, (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
• Usage d'une arme
• Infraction commise par plusieurs personnes

En cas d'agression sexuelle suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour atteinte sexuelle

L'atteinte sexuelle sans violence sur une victime de plus de 15 ans est punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende lorsqu'elle est commise par l'une des personnes suivantes :

• Ascendant
• Personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait
• Personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

À savoir  

Une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour sextorsion

La sextorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

La peine d'amende est portée à 1 million d'euros lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

« Art. 227‑24‑2. – Le fait de provoquer un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu'il soit, que cet acte soit suivi ou non d'effet, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 euros d'amende ».

Peines pour viol

Le viol d'un mineur de plus de 15 ans est puni de 15 ans de prison.

La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple dans les cas suivants :

• Infraction sexuelle commise par un ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent, (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
• Usage d'une arme
• Infraction commise par plusieurs personnes

En cas de viol avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l'âge de la victime.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.