Le viol dans le couple et la preuve du consentement.
Publié par Sabine HADDAD le 28/05/2011 - Dans le thème :
Procédures en Justice
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Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l'article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». En 1810 : le « devoir conjugal » était une obligation qui rendait le viol inconcevable entre époux Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal). Il constitue un crime susceptible de la cour d'assises, réprimé de 15 ans de réclusion criminelle , peine majorée à 20 ans en cas de viol entre époux, partenaire pacsé ou concubin aujourd'hui. La question du viol commis au sein du couple et en particulier entre époux reste cependant délicate pour plusieurs raisons majeures parce que : - entre époux une certaine présomption de consentement existe dans le cadre des relations sexuelles. Il est donc difficile de prouver l'absence de consentement, - il n'y a pas de témoins, les faits se passent dans un lieu clos, fermé, - La preuve sera difficile à établir, souvent parole contre la parole, avec parfois une éventuelle vengeance entre conjoint à envisager en cas d'adultère, de séparation ou de divorce, - cet acte suppose une analyse de la vie privée, du comportement des époux, qui n'exclut jamais le risque de dérives ou d'erreurs judiciaires Le droit pénal, s'immisce dans la vie affective...
I- Analyse de la jurisprudence et de la Loi
A) Evolution jurisprudentielle
1°-La chambre criminelle de la cour de cassation
Cass Crim,5 septembre 1990 a reconnu pour la première fois le crime de viol entre époux.
La reconnaissance de cette notion n'ayant « d'autre fin que de protéger la liberté de chacun », le crime de viol «n'exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre personnes unies par les liens du mariage»
Depuis Crim, 11 juin 1992, Bull Crim 1992 N°232 la chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence et reconnaît l'existence du viol entre époux sans autres blessures ou violences,
« la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu'à preuve du contraire ».
2°- La Cour Européenne des Droits de l'Homme
CEDH, 22 novembre 1995, CR et SW, Royaume-Uni
a validé la notion de viol entre époux en se référant au caractère par essence avilissant du viol par rapport à une conception civilisée du mariage...
B) L'évolution legislative
1°-La loi N° 80-1041 du 23 décembre 1980
a défini le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». (art.222-23 du Code pénal )
Une victime de viol prouvera la contrainte, l'absence de consentement, le caractère imposé d'une relation sexuelle est bien, aux yeux de la loi.
2°-La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Le législateur a confirmé cette jurisprudence par la loi du 4 avril 2006 (article 222-22 alinéa 2 du Code pénal) , et a introduit la notion de présomption de consentement à l'acte sexuel dans le code pénal pour les personnes mariées jusqu'à preuve contraire.
C'est aussi une circonstance aggravante de la peine , jusqu'à 20 ans ( au lieu de 15 ans) La notion de couple est prise dans son sens large (mariage, PACS, concubinage) p»
Ces violences constituent une rupture de confiance et de respect mutuel Reconnaissance textuelle du viol entre époux
L'article 11 de la loi du 4 avril 2006 introduit l'alinéa 2 de l'article 222-22 du Code pénal
« Le viol et les autres agressions sexuelles sont constituées lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. »
3°- L'évolution législative en 2010
-- La loi n°2010-121 du 8 février 2010
tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux englobe dans l'article 222-24 du code pénal ,le viol commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
--- La Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010
relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, envisage la Suppression de la présomption du consentement des époux à l'acte sexuel .
II-Les éléments constitutifs du viol
A) La preuve de l'élément matériel et moral s'imposera, et sera appréciée scrupuleusement
Où commence le désir, où fini le consentement ?
L'erreur judiciaire est toujours possible
Le traumatisme bien réel
1°- L'élément matériel du viol
A la différence de l'agression sexuelle qui suppose un contact, des attouchements entre la victime et son agresseur, le viol est constitué par:
a) un acte de pénétration sexuelle commise sur la personne d'autrui (vaginale, anale (sodomie), orale (fellation) ou pénétration par la main ou par objets...)
Crim, 6 déc. 1995, Bull. crim no 372, dans lequel le caractère sexuel de l'introduction du bâton dans l'orifice anal de la victime a été déduit de la présence d'un préservatif sur celui-ci.
Crim, 22 août 2001, pourvoi N° 01-84024 " l'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime »
Une nuance est posée,quant à la fellation et l'introduction d'objet dans la bouche...Si un homme ou une femme force un homme à être sucé, ce n'est pas considéré comme un viol.
Crim, 16 décembre 1997, pourvoi no 97-85455
« Tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles
précités, dès lors qu'il est imposé par violence, contrainte, menace ou
surprise, à celui qui le subit ou à celui qui le pratique". Dans le même
sens Crim., 12 janv. 2000
Crim, 21 févr. 2007, pourvoi n° 06-89.543 "Pour être constitutive d'un viol, la fellation implique une pénétration par l'organe sexuel masculin de l'auteur et non par un objet le représentant".
b) un acte commis avec violence, menace, contrainte, ou surprise. (les moyens du viol seront à envisager, objet, arme, etc...)
Cela permet d'établir par définition le défaut de consentement de la victime.
2°- L'élément moral : la conscience du caractère illégitime de l'acte
Le viol implique que l'auteur ait su, qu'il ait réalisé en conscience imposer à sa victime un acte de pénétration sexuelle, auquel elle ne consent pas librement en connsissance de cause.
Souvent, la preuve de l'élément moral découlera des moyens employés par l'auteur du viol pour atteindre son but.
Lorsque le défaut de consentement sera douteux, la notion "fourre tout" d'attouchemlents sexuels " sera un moyen de sanction.
B) Les moyens de preuve
1°-La police scientifique : les éléments issus de la scène du crime
Les prélèvements seront importants.
Il conviendra si possible que la victime ne se lave pas à cette fin, lors du dépôt immédiat de plainte, afin que des prélèvements corporels se fassent au sein des UMJ.
Tout morceau de tissu (vêtements, dessous) empreinte ADN dans le cheveu, de sperme, digitale ou autre empreinte de l'auteur, toutes traces de sang , de coups seront des indices.
Les premières analyses d'urine seront utiles à conserver après le viol
2°- Les auditions et confrontations liées aux faits : l'analyse des faits et des contradictions
cela se fera au regard des déclarations des uns et des autres.Souvent c'est parole contre parole, il faut rechercher les contradictions, incohérences,climat...
Le cas échéant l'éventuelle audition des tiers, ou enfants qui ont pu assister aux faits.
Les contradictions seront relevées par les enquêteurs ,le juge d'instruction, la cour d'assises l'analyse des faits
L'aveu, reine des preuves, serait l'idéal
3°- Les enquêtes : voisinage, personnalité de l'agresseur et de la victime
Recherche du caractère pervers, passé du mis en cause, condamnations passées, (casier)
4°- La consultation de fichiers
-Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
placé sous la responsabilité du ministère de la Justice (service du casier judiciaire) et le contrôle d'un magistrat.
-Le fichier national automatisé des empreintes génétiques FNAEG
La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles a créé le FNAEG qui centralise les empreintes génétiques (ADN) des personnes non identifiées, dont les empreintes sont issues de prélèvement sur les lieux d'une infraction, personnes identifiées, qui ont été condamnées ou mises en cause dans une procédure pénale (selon l'article 706-55 du Code de procédure pénale dont les infractions de nature sexuelle...
Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
5°- Les expertises psychiatriques et examens médicaux
Enquête de personnalité, entourage, voisinage, de famille
Tant pour l'agresseur que la victime Les expertises psychiatriques vont également rentrer en ligne de compte ainsi que d'autres éléments qui vont forger la conviction du juge.
6°- Les témoignages
En conclusions rappelons deux points essentiels :
-- La prescription
La loi fixe une prescription pénale pour les victimes majeures, de 10 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte en cas de viol et de 3 ans s'agissant des agressions sexuelles.
-- La possibilité d'invoquer ce comportement, comme grief dans le cadre d'un divorce pour faute, souvent couplé avec des injures et violences
A contrario, le refus de relations pourrait constituer une faute 2ème Civ, 16 décembre 1963, D 64 p. 227 , dans les devoirs du mariage, au même titre que l'excès TGI Dieppe 25 juin 1970, GP 70 II 243
La question de la preuve reste entière.
C) Les sanctions
1°- Le tarif de base 15 ans de réclusion criminelle: article 222-23 du code pénal
2°- Les circonstances aggravantes
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-- 20 ans de réclusion criminelle :article 222-24 modifié par la Loi N° 2011-525 du 17 mai 2011
1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est
apparente ou connue de l'auteur
4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice
7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;
8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.
-- 30 ans de réclusion criminelle :article 222-25du code pénal
lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.
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-- perpétuité : article 222-26 du code pénal
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lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris