Nullites en procedure penale
Publié par Jean-françois CHANGEUR le 07/12/2013 - Dans le thème :
Procédures en Justice
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toujours bon à savoir...et surtout à retenir !
Comment concrètement (et procéduralement surtout...) soulever une ou plusieurs nullités devant une juridiction pénale ? Cette question est éminemment importante dans la mesure où vous vous devez de respecter strictement ce qui suit, à défaut de quoi et quand bien même votre moyen de nullité "tiendrait la route" (encore plus en droit routier... ) le juge rejetterait immanquablement votre demande !
Il convient que vous reteniez que toute nullité DOIT être invoquée et soulevée AVANT toute défense au fond, c'est à dire avant que le tribunal évoque le fond du dossier (les faits qui vous sont reprochés)., autrement dit, DES que le Tribunal commence à évoquer le dossier.
On dit alors que l'on "soulève in limine litis une exception de nullité".
La Cour de cassation en un arrêt récent (13 février 2013 N°12-84.311) rappelle même qu'une exception de nullité ne peut utilement être invoquée pour la première fois devant une Cour d'appel, sans l'avoir été devant la juridiction de première instance.
La Cour de cassation énonce que peu important que le motif fondant cette nullité ait été découvert postérieurement au débat au fond tenu devant les premiers juges (cas par exemple d'un revirement de jurisprudence entre les débats de première instance et ceux d'appel)...
dura lex sed lex...autrement dit, la loi est dure mais c'est la loi (et la garante également de nos libertés individuelles dans bien des cas) ...
Pakito a écrit le 23/12/2015 à 08:53:15
Bonjour mon frère as fait une demande de nullité sur sa mise en examen le 27/03/15 a ce jour cette demande n'a toujours pas était statuée .c est une affaire criminel et il est incarcéré depuis octobre 2014 . Que peut il faire comme recourt ? Merci d av
Michel GOTLIEB a écrit le 15/01/2017 à 06:07:22Vices de procédure dans un procès-verbal d'audition (article 61-1 du C.P.P)
Je viens d'être convoqué au commissariat de "…" pour être entendu dans le cadre de :
"Menaces de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un magistrat" en audition libre.
Plusieurs vices de procédure sont notables conformément à l'alinéa 1 de cet article dans lequel il est stipulé :
"1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
Or sur ce PV il manque ces 2 informations et l'article stipule également ceci " La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.
De plus, sur ce P.V reçu, il est écrit que je "peux obtenir des conseils juridiques dans les lieux listés à l'annexe". Cette annexe ne m'a jamais été remise au moment de la remise du P.V.
Dois-je écrire au commissariat pour lui faire remarquer de suite tous ces vices de procédure ou attendre le moment venu de l'audition avec l'avocat de mon choix ou celui désigné par le Bâtonnier ?
Sachant que la convocation écrite doit mentionnée l’infraction, le lieu, la date etc... loi au 1 er janvier 2015. Ces absences sont-elles des peines de nullité.
Merci de votre réponse; meilleurs considérations.
Je viens d'être convoqué au commissariat de "…" pour être entendu dans le cadre de :
"Menaces de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un magistrat" en audition libre.
Plusieurs vices de procédure sont notables conformément à l'alinéa 1 de cet article dans lequel il est stipulé :
"1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
Or sur ce PV il manque ces 2 informations et l'article stipule également ceci " La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.
De plus, sur ce P.V reçu, il est écrit que je "peux obtenir des conseils juridiques dans les lieux listés à l'annexe". Cette annexe ne m'a jamais été remise au moment de la remise du P.V.
Dois-je écrire au commissariat pour lui faire remarquer de suite tous ces vices de procédure ou attendre le moment venu de l'audition avec l'avocat de mon choix ou celui désigné par le Bâtonnier ?
Sachant que la convocation écrite doit mentionnée l’infraction, le lieu, la date etc... loi au 1 er janvier 2015. Ces absences sont-elles des peines de nullité.
Merci de votre réponse; meilleurs considérations.