Quelles actions pour les victimes d'abus de faiblesse ?
Publié par Sabine HADDAD le 08/10/2012 - Dans le thème :
Procédures en Justice
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Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable .
Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel ( ex testament).
L’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte préjudiciable, en l’occurrence, l’hospitalisation de la victime Crim., 26 mai 2009.
I- Repression de l'abus de confiance et de faiblesse
A) Dans le code pénal
1°-L'Article 314-2-4°) du code pénal qui vise l'abus de confiance dispose que:
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur
2°-L'article 225-15-2 du code pénal réprime l'abus de faiblesse comme suit:
"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende
l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse
soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est
apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de
sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions
graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement,
pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention
qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est
commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui
poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de
maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des
personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées Ã
cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende."
Que retenir sur les éléments constitutifs ?
-- un élément matériel apprécié In concreto: un état de faiblesse de la victime issu soit de la « particulière vulnérabilité », soit « d’une sujétion psychologique ou physique ».
La situation personnelle sera appréciée au cas par cas.
Un âge avancé sera pris en compte mais devra être appuyé par d'autres indices...
un abus frauduleux par l’exercice de pressions graves ou/et réitérées, ou par le biais de procédés destinés à altérer le jugement de la personne, un résultat découlant des moyens : (exemple (prêt d’argent ; vente ; achat ; bail ;libéralités ; remise de chèques...
voir Crim., 15 novembre 2005 ; Crim., 21 octobre 2008 pour un testament
-- un élément intentionnel: l’intention en connaissance de cause.
B) Dans le code de la consommation:Article L122-8
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
II- Mise en oeuvre de l'action
A) Prescription de l'action
Le délit d’abus de faiblesse est une infraction qui se renouvelle à chaque opération frauduleuse.
L’article 8 du Code de procédure pénale, complété par la loi du 14 mars 2011, dispose que le délit visé par l’article 223-15-2 du Code pénal, précise que
« le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. ».
En conséquence, la prescription délictuelle de 3 ans en la matière ne commencera à courir qu’à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l’abus frauduleux procède d’une opération unique Crim., 27 mai 2004
La question qui se pose sera de savoir qui pourra déposer plainte dans de telles situations en dehors de la victime ?
B) Qui peut agir en dehors de la victime ?
Au visa de l'article 223-15-2 du code pénal et 2 du Code de procédure pénale qui dispose :
« l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. ».
La jurisprudence permet aux victimes directes mais aussi par ricochet ( qui sont les proches de la victime immédiate) le bénéfice des droits accordés à la victime principale de l’infraction au sens de l’article 2 précité du Code de procédure pénale, et donc aussi celui d’engager les poursuites....
1°- Les proches de la victime
--qui ont personnellement souffert
Cass. crim. 3 novembre 2009, Juris-Data n° 08-88.438 les a jugé recevables:
« les proches d’une victime d’un abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve du dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite. ».
-- pour préjudice moral, même si la victime ne s'estime pas lesée.: L'affaire Liliane BETTENCOURT Crim,31 janvier 2012, N° pourvoi 11-85-464
L'abus de faiblesse de " Mme BETTENCOURT (l'OREAL) ,avait été mise en oeuvre par sa fille contre la volonté de sa mère, au motif qu'elle aurait été abusée de sa particulière vulnérabilité pour un milliard d’euros de « dons » versés au photographe François-Marie BANIER.
En l'éspèce l'action a été jugée recevable, sans préjuger du bien-fondé de la poursuite pour abus de faiblesse .
Rappelons que cet arrêt a été commenté sur ce blog en ce qu'il a aussi concerné la validité de la preuve par enregistrement, laquelle peut être contradictoirement et librement débattue lorsqu'elle a été réalisée par un tiers à l'insu des personnes visées...
2°- Les héritiers sous certaines conditions.
Crim, 10 novembre 2009,pourvoi N°09-82.028
Les héritiers de la victime d’un abus de faiblesse peuvent se constituer partie civile devant le juge correctionnel en réparation du préjudice successoral même si la mise en mouvement de l’action publique est postérieure à la plainte de l’héritier
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD sabine
Avocate au barreau de Paris
Cocanari a écrit le 23/02/2013 à 09:42:34
Bonjour, je ne sais pas vers qui m'adresser et les recours possibles qu'il peut exister, car ma soeur agée de 48 ans est une adulte handicapée mentale et physique, souffrant aujourd'hui d'un cancer. Elle est sous l'emprise d'un homme qui profite d'elle financièrement c'est un ancien détenu il n'a aucun revenu, trafique des trupéfiants. De plus il la bat mais l'emprise est si forte qu'elle ne porte pas plainte à chacune de ses violences. Il lui vole ses faibles revenus d'adulte handicapée, de fait elle vit dans la misére et la faim. Ma mère a voulu reprendre contact avec elle mais il profére des ménaces, elle a fait des mains courantes. Mais je voudrais savoir si une solution serait possible car la police dit qu'on ne peut rien faire. Merci de m'aider.
pénélope a écrit le 20/03/2013 à 00:54:15mon ex mari est victime d'abus de faiblesse agravé(spoliation de biens d'argent testament) avec la bénédiction de la gendarmerie et du maire. Nombreuses plaintes ont été déposées, classées sans suite car l'auteur de l'abus de faiblesse bénéficie de relations. Il excerce sur le père de mes enfant un lavage de cerveau tel un gourou, et recupère tous ses biens, que faire ? Mon ex mari a été placé sous curatelle renforcée avec sauvegarde de justice, rien n'y fait. Aidez mes enfants svp Merci
pénélope a écrit le 20/03/2013 à 00:54:15mon ex mari est victime d'abus de faiblesse agravé(spoliation de biens d'argent testament) avec la bénédiction de la gendarmerie et du maire. Nombreuses plaintes ont été déposées, classées sans suite car l'auteur de l'abus de faiblesse bénéficie de relations. Il excerce sur le père de mes enfant un lavage de cerveau tel un gourou, et recupère tous ses biens, que faire ? Mon ex mari a été placé sous curatelle renforcée avec sauvegarde de justice, rien n'y fait. Aidez mes enfants svp Merci
justice95500i a écrit le 30/12/2013 à 20:45:48ma mere malade a ete polié de plus de 85000 euros en 5 ans, j'ai porte plainte en 2002 en me constituant partie civile avec mon frère puisque notre mere a du reste 7 ans a l'hopital a 2200 par mois à charge pour les enfants, la justice a rendu un scandaleux NON LIEU en 2007 malgré des preuves matérielles importantes et des expertises medicales. Malgré des lettres au procureur de la république lui demandant de rouvir l'enquêter, tout le monde s'en fout !
Que faire ?
Que faire ?
Dina mite a écrit le 03/01/2014 à 18:43:08Suite au décès de mon frère 77 ans, je découvre qu'il a été spolié par le constructeur de sa maison, lequel, après l'avoir dépouillé de 600000€, lui a fait signer 220000€ de reconnaissances de dettes sans causes, reconnues en justice comme étant bien dues. Il y a donc une hypothèque judiciaire sur sa maison qu'il n'a jamais pu habiter car fermée par le constructeur. Durant la construction, mon frère était en traitement pour 2 cancers donc en état de faiblesse. Il en est mort. Que faire contre le constructeur escroc sinon porter plainte au pénal ?
daxeur a écrit le 10/09/2014 à 17:02:38merci de votre precieuse aide
jean a écrit le 09/10/2015 à 16:50:10Bonjour ,je suis dans une situation de détresse ,je suis déclaré invalide depuis le 1/10/2014, pour une maladie neurologique , j' ai cependant toujours travailler ET DEPUIS MA FEMME ,a demandée le divorce ,ayant toucher une grande partie de mes indemnité. prie tout les meubles ,et je n'aie, je vous a vous même plus la force de me défendre...(juste un peu de soutien ,pour m'aider a survivre merci ,peut-être )...
soso a écrit le 04/08/2016 à 19:05:02Bonjour,
voila, pendant ma grossesse, je me suis faite démarché dans un centre commerciale, par un prestataire de service d'energie, je leur ai dit que je n'étais pas intéressée, 1 semaine plus tard je reçois des appels me disant qu'il n'arrive pas à avoir mes relevés de compteurs pour mettre en route le contrat sauf que je n'ai jamais rien signé, je l'ai ai contacté pour leur expliqué mais me menace à chaque fois de payé, j'ai donc envyé un courrier expliquant la situation et leur est expliqué que je souhaite qu'il arrête ce contrat et que je ne paierai rien, mais il continue à me retourner des factures?
Que puis je faire?
Cordialement
voila, pendant ma grossesse, je me suis faite démarché dans un centre commerciale, par un prestataire de service d'energie, je leur ai dit que je n'étais pas intéressée, 1 semaine plus tard je reçois des appels me disant qu'il n'arrive pas à avoir mes relevés de compteurs pour mettre en route le contrat sauf que je n'ai jamais rien signé, je l'ai ai contacté pour leur expliqué mais me menace à chaque fois de payé, j'ai donc envyé un courrier expliquant la situation et leur est expliqué que je souhaite qu'il arrête ce contrat et que je ne paierai rien, mais il continue à me retourner des factures?
Que puis je faire?
Cordialement
pous a écrit le 19/10/2016 à 06:58:57bonjour,
voila mon cas , pour un homme par amour et chantage , Jai fait un prêt pour lui de 30000 euro, il ma vendu ma voiture , je paye son assurance de voiture , j, ai tout perdu pour lui, et il arnaque chaque femme par son charme , je ne sais plus quoi faire ..l argent a été pour ses travaux de sa maison .et maintenant il ne veux plus me rembourser et j accumule les dettes a cause de lui.merci d avance de m avoir ecouter et mes dames faites attention
voila mon cas , pour un homme par amour et chantage , Jai fait un prêt pour lui de 30000 euro, il ma vendu ma voiture , je paye son assurance de voiture , j, ai tout perdu pour lui, et il arnaque chaque femme par son charme , je ne sais plus quoi faire ..l argent a été pour ses travaux de sa maison .et maintenant il ne veux plus me rembourser et j accumule les dettes a cause de lui.merci d avance de m avoir ecouter et mes dames faites attention
manou dem a écrit le 24/01/2018 à 11:55:40bonjour , voila en 2010 mon mari a créé son entreprise de transport , et commençait à avoir des clients ,quand un jour il a eut un accident rendent son camion hors d'usage . étant inquiet de ne pas perdre et décevoir ses client il a fait appel a une société qui loue des véhicules , ceux ci lui on proposer un véhicule qui nous convenais main ils on voulu à tout prix lui en faire un sur mesure nous n'étions pas d'accord et ils lui on certifié que cela ne changerai rien , et que si l'entreprise cessait son activité ils reprendraient le véhicule sans que nous n'ayons a payer que quelques loyer en plus, ayant le couteau sous la gorge et vu leur propos qui d'aprés eux il fallait signer les documents rapidement pour avoir le véhicule . or mon mari a mis la clé sous la porte et il s'est retrouvé avec une facture de leur part de 25000 euro sommes que nous ne pouvions donner , un jugement au tribunal a était fait sans que nous soyons informé de la date et pour ce faire personne ne nous a représenté , résultat nous avons eut le compte rendu du jugement qui a fait une saisi et nous avons reçu la visite d'un hussier , mon mari est au chômage et il doit rembourser les 25000 euro . nous avons étaient manipulé et ils on profité que nous étions aux abois vu la situation pour conserver les clients de l entreprise . le plus difficile et qu'il n'a pas pu se défendre ni avoir un avocat pour le défendre car il ne savais pas quand son affaire passait au tribunal
Mon mari avait vendu en 2007 l'un de ces brevets à une société créée en Irlande sous droit Français, qui devait lui reverser un complément de prix sur 30 ans, cette société a magouillé pour revendre à une autre société Française nouvellement créé en 2010, par les mêmes acteurs et l'un de ceux-ci anciennement directeur de la première, profitant de l'état de faiblesse de mon mari, quelques minutes après avoir eu un malaise de plus, lui fit signé en quelques minutes, l'annulation de ces droits de compléments de prix. lui fit signer, un contrat de R & D, obligeant mon mari à faire de la recherche et développement, moyennant une somme forfaitaire de 48 000 € par an sur deux ans. Décembre 2010, Départ en urgence sur la Métropole pour des soins importants, cette société, profitant qu'il était sur la table d'opération, prétextant qu'il ne répondait pas aux exigences du contrat, cette société nous priva du jour au lendemain de revenus, en cas de maladie, nous devions percevoir 70 % des sommes qui nous étaient alloués. cela fait 18 mois plus tard le 9 octobre 12, le tribunal nous accorde nos demandes et sanctionnons la société, 10 Octobre, la société fait une liquidation, après avoir mis à sac tous l'argent 1 200 000 €, des dettes, et plus de 600 000 € de déficit. Quel est mon recours ? SOS, Aidez nous!