Saisie sur salaires comment se defendre ?
Publié par Sabine HADDAD le 04/09/2013 - Dans le thème :
Procédures en Justice
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Contrairement
à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le
créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une
voie d’exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la
procédure, et non pour les sommes à venir.
La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du
secrétariat-greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur et
sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire
autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.
I- La procédure de saisie sur salaire devant le juge d'instance
A) A peine de nullité un requête formaliste déposée au secrétariat greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur
Elle indiquera les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, l'objet de la demande,les nom et adresse de l'employeur du débiteur
Un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts, les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
B) La phase amiable et l'éventuelle phase de saisie à défaut d'accord
Cette procédure suppose une phase de conciliation par une convocation adressée au moins 15 jours avant l'audience au débiteur par lettre RAR, sous peine de nullité, puis lorsque la saisie est ordonnée dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé en indiquanr les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.
II- Les sept réactions face à une procédure de saisie sur salaire
A) Présentez-vous à la tentative de conciliation fixée par le juge d'instance au risque de voir ordonner la saisie sans connaître votre position
Le débiteur a intérêt à se présenter seul ou être assisté ou représenté par un avocat, un huissier ou une personne de votre choix munie d'une procuration.
le débiteur sera convoqué dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation par lettre RAR
La tentative de conciliation est le préalable nécessaire et indispensable à toute saisie, au risque de voir ordonner la nullité de la saisie.
L'avantage de cette conciliation devant le juge d'instance est triple.
Il a pour but de faire entendre toutes contestations, mais aussi le cas échéant de tenter de trouver un accord des parties pour éviter l'éventelle saisie sur salaire et le cas échéant de permettre au débiteur de demander un aménagement.
A l'issue de la conciliation
Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.
Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.
Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.
B) Quels types de demandes formuler ?
A l'issue de la conciliatio, le juge notifie sa proposition de paiement du débiteur et constate l'accord dans un procès verbal de conciliation signé par le créancier et le débiteur.
Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.
1°- La contestation du décompte réclamé par le créancier en totalité ou partiellement
directement ou par le biais d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.:par exemple produisez les justificatifs de vos remboursements ( ex relevés de compte, lettres, accusés de réception, mails, talons de chèques, quittances...).
2°- L'éventuel échéancier motivé avant toute saisie
Les circonstances justifiant le non paiement de la dette peuvent être exposées devant le juge à l'appui d'un échéancier sérieux.
Mais aussi des mesures qui suspendent, pendant le délai fixé par le juge, la majoration des intérêts de retard, telles que
3°- Un échelonnement du paiement de la dette dans un délai maximum de deux ans
4°-Des délais de grâce aménagés par le juge en cas de soucis financiers
Le juge pourra décider de différer le paiement des échéances jusqu'à deux ans. ( article 1244 al2 du code civil)
5°- L'imputation des sommes prélevées sur le capital dû avant les intérêts de retard et les pénalités.
6°- L'application d'un taux réduit sur les échéances reportées
7°- Le cantonnement de la saisie
a) sur la fraction du salaire saisi
Seule une fraction du salaire est saisie calculée sur le montant de votre rémunération nette perçue dans les 12 mois précédant la saisie après déduction des charges sociales, de la CSG et de la CRDS.
Quelle que soit la dette, l'employeur doit laisser au salarié une somme équivalente au « minimum vital ». Il correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, quelles que soient ses charges de famille soit 483,24 € pour une personne seule en 2013
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Sommes saisissables intégralement |
Sommes saisissables partiellement |
Sommes insaisissables |
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b) sur le taux de calcul de la saisie
Les seuils sont révisés annuellement. A compter de février 2013 pour la dernière fois.
L'article R3252-2 du code du travail modifié par Décret n°2013-44 du 14 janvier 2013 - art. 1 dispose:
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 330 €.
Article R3252-3 du code du travail modifié par Décret n°2013-44 du 14 janvier 2013 - art. 2
Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 390 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :
1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;
2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htmSabine HADDAD
Avocat au barreau de Paris