Publication au journal officiel de la loi relative à la majoration des droits à construire
Publié par Marine PARMENTIER le 23/03/2012 - Dans le thème :
Immobilier et logement
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La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est parue au Journal officiel du 21 mars 2012.
Elle introduit, au sein du Code de l'urbanisme, un nouvel article L. 123-1-11-1 précisant les modalités d'application de la majoration des droits à construire.
En substance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, l'autorité compétente pour élaborer le plan local d'urbanisme met à la disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30 %.
Le public dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations à compter de la mise à disposition de cette note.
Les modalités de la consultation du public peuvent prendre la forme d'une mise en ligne du dossier de consultation ou d'une présentation au cours d'une réunion publique.
A l'issue de la mise à disposition de la note d'information, le président de l'établissement public ou le maire présente la synthèse des observations du public à l'organe délibérant de l'établissement public ou au conseil municipal. Cette synthèse est tenue à disposition du public.
La majoration est applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil municipal et au plus tard à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, sauf si l'organe délibérant ou le conseil municipal décide, à l'issue de cette présentation, qu'elle ne s'applique pas sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées.
A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de la majoration des droits à construire sur tout ou partie du territoire de la commune ou des communes concernées.
Cette délibération est précédée de la consultation du public.
Cette loi, d'application immédiate, concerne les demandes de permis et les déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du Code de l'urbanisme avant le 1er janvier 2016.
Elle introduit, au sein du Code de l'urbanisme, un nouvel article L. 123-1-11-1 précisant les modalités d'application de la majoration des droits à construire.
En substance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, l'autorité compétente pour élaborer le plan local d'urbanisme met à la disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30 %.
Le public dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations à compter de la mise à disposition de cette note.
Les modalités de la consultation du public peuvent prendre la forme d'une mise en ligne du dossier de consultation ou d'une présentation au cours d'une réunion publique.
A l'issue de la mise à disposition de la note d'information, le président de l'établissement public ou le maire présente la synthèse des observations du public à l'organe délibérant de l'établissement public ou au conseil municipal. Cette synthèse est tenue à disposition du public.
La majoration est applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil municipal et au plus tard à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, sauf si l'organe délibérant ou le conseil municipal décide, à l'issue de cette présentation, qu'elle ne s'applique pas sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées.
A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de la majoration des droits à construire sur tout ou partie du territoire de la commune ou des communes concernées.
Cette délibération est précédée de la consultation du public.
Cette loi, d'application immédiate, concerne les demandes de permis et les déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du Code de l'urbanisme avant le 1er janvier 2016.
Marine Parmentier
Avocat à la Cour