Remboursement des prélèvements sociaux pour les non-résidents : quelle position adopter après l'arrêt du conseil d'etat du 27 juillet 2015 ?

Non résidents et Frontaliers : Doit-on attendre la décision du Ministère des Finances pour réclamer le remboursement des prélèvements sociaux ?

Suite à la décision du Conseil d’Etat confirmant la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne et dans l’attente de la décision du Gouvernement de substituer à la taxation illégale des non résidents un autre impôt, il y a urgence pour les expatriés et frontaliers à présenter une réclamation fiscale ou à saisir le Tribunal Administratif.

Un portail d’assistance à la réclamation des prélèvements sociaux indus a été créé. Il vous permet de vérifier gratuitement votre éligibilité au remboursement : http://csgcrds.bensaid-avocat.com

Le Gouvernement vient de confirmer avoir : « pris toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer que les personnes (…) puissent, pour le passé, bénéficier d’un remboursement des prélèvements effectués à tort. »

La décision « De Ruyter » rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 26 février 2015, aff.C-623/13, Ministre de l’Economie et des Finances / Gérard de Ruyter), ensuite confirmée par le Conseil d’Etat en droit interne (Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 334551n), oblige l’administration fiscale française à rembourser les prélèvements sociaux indus qui ont été réclamés aux non résidents fiscaux.

Pour rappel, l’assujettissement à ces prélèvements sociaux est illégal en ce qu’il est contraire au principe communautaire d’interdiction de double cotisation à un régime de sécurité sociale et au Règlement Européen n°1408/71.

Selon certaines indiscrétions, le produit de ces recettes fiscales représente près de deux milliards d’euros.

Dans ces conditions, il est difficile d’imaginer que Bercy renonce à une telle manne en ces temps de crise. Le Ministère des Finances réfléchirait ainsi à une nouvelle affectation du produit des prélèvements sociaux.

La solution qui tient la corde serait d’affecter la recette de ces prélèvements sociaux non plus au régime général de la Sécurité Sociale mais au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Ce fonds permet le financement du minimum vieillesse. Cela permettrait à Bercy de contourner le Règlement européen visant l’interdiction de double cotisation à un régime de sécurité sociale et de maintenir les taxations des non résidents aux prélèvements sociaux sur leurs revenus locatifs ainsi que sur les plus values immobilières qu’ils réalisent.

Suite à l’élection présidentielle de 2012, les députés français ont décidé d’assujettir les revenus immobiliers (revenus locatifs et plus-values de cessions) des non-résidents aux prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux additionnés représentent une taxation de 15,5%.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, suivie par le Conseil d’Etat a censuré cette taxation illégale.

Ces décisions privent l’administration fiscale d’une manne financière non négligeable pour l’avenir. Surtout, Bercy reçoit désormais des dizaines de milliers de réclamations de non-résidents demandant le remboursement des prélèvements sociaux indus.

L’équation est difficile à résoudre pour le Gouvernement, lequel doit boucler le budget de la Sécurité sociale et trouver des solutions pour rétablir la taxation des non résidents.

Dans le même temps, le Ministère des Finances ne peut plus se permettre de voir son dispositif censuré une nouvelle fois par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Pour l’instant, l’administration fiscale joue la montre dans l’attente d’une solution gouvernementale qui, semble t-il, n’est pas prête d’arriver rapidement.

Aussi, nous vous recommandons de réclamer le remboursement des prélèvements sociaux dont la CSG et la CRDS au plus vite afin de prendre date auprès de l’administration fiscale.

A ce titre, sachez que le fondement juridique de votre réclamation est incontestable. 

Il est urgent d’agir avant le 31 décembre 2015 car il ne serait prévu au Budget de l’Etat qu’une somme de 500 millions d’euros pour rembourser les non-résidents en faisant la demande.

En cas de rejet de votre réclamation gracieuse par l’administration fiscale, une requête devant le Tribunal Administratif de Montreuil devra être adressée.

Conformément aux règles prévues par le Code de Justice Administrative, cette requête doit être présentée par un Avocat.

Nul doute qu’en cas de rejet de votre réclamation par l’administration fiscale, le Tribunal Administratif de Montreuil, lié par la réglementation européenne et la décision du Conseil d’Etat, ordonnera le remboursement des prélèvements sociaux indûment payés comprenant la CSG et la CRDS.

Vérifier votre éligibilité aux remboursements peut être une tâche ardue et dépend de plusieurs critères dont votre pays de résidence, votre statut fiscal, votre couverture social et le cas échéant de l’application de conventions fiscales internationales.

Par militantisme, nous vous proposons de vérifier gratuitement votre éligibilité aux remboursement des prélèvements sociaux.

Il suffit pour cela de nous adresser les éléments suivants :

- Avis d’impôt 2013 à 2015

- Attestation de couverture par un régime de sécurité sociale à l’étranger (sauf frontaliers)

- Déclaration de plus value immobilière (le cas échéant)

Besoin de l’assistance d’un Avocat spécialisé ?

Un portail d’assistance à la réclamation des prélèvements sociaux indus a été créé. Il vous permet de vérifier gratuitement votre éligibilité au remboursement : http://www.bensaid-avocat.com/csg

Nous pouvons vous assister aux fins d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indument perçus.

A ce jour, nous avons adressé 412 réclamations à l’administration fiscale et 21 procédures judiciaires sont pendantes devant le Tribunal Administratif de Montreuil.

Les premiers remboursements commencent à parvenir aux contribuables en ayant fait la demande par notre intermédiaire.

En notre qualité d’Avocats spécialistes des problématiques de fiscalité personnelle et patrimoniale des expatriés, nous sommes à votre écoute pour apporter des solutions à vos préoccupations.

N’attendez pas la décision du Gouvernement qui pourrait figer les remboursements ou les aménager et réclamez le remboursement des montants de CSG et de CRDS auprès de l’administration fiscale.