Rétroactivité du partage conventionnel fixé lors de la procédure de divorce
Publié par Caroline YADAN PESAH le 04/11/2013 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 7699 fois | 0 réaction
Cass. 1e civ. 26 juin 2013 n° 12-13.361 (n° 673 F-PB)
La solution nouvelle édictée par la Cour, conformément à la nouvelle rédaction du Code civil, fixe l'application de la convention de liquidation-partage du régime matrimonial passée par les époux à la date prévue par cette même convention, avec application rétroactive dès le prononcé du divorce.