Revirement de jurisprudence en faveur de l'Homoparentalité
Publié par Documentissime le 09/07/2010 | Lu 8807 fois | 0 réaction
Après que le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris ait rejeté leur demande, et que la Cour d'appel saisie de l'affaire ait confirmé ce rejet, la compagne de la mère d'une petite fille conçue par insémination artificielle qui invoquait son droit à être reconnue comme étant le second parent de l'enfant, a obtenu gain de cause auprès de la Cour de cassation. La Haute juridiction a estimé que juridiquement, rien n'empêche qu'un jugement étranger ayant reconnu qu'un enfant ait deux parents de même sexe, soit reconnu en France. Une décision qui relance le débat sur l'évolution de la législation française en matière d'adoption par le second parent du même sexe.
Une demande déboutée plus d’une fois…
Dans les années 2000, la compagne de la mère d’une petite fille conçue grâce à une insémination artificielle avec donneur anonyme, réclamait d’être reconnue comme le second parent de l’enfant, une demande qui avait été satisfaite par la justice américaine.
Mais en France, la chose ne fut pas aussi aisée. En effet, en 2007, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a refusé de traduire la décision prise par un tribunal américain en droit français. Plus tard, le 9 octobre 2008, la Cour d’appel a réitéré ce refus.
Un revirement de jurisprudence historique
Alors que jusque là, en vertu d’une jurisprudence issue d’un arrêt du 9 octobre 2008, le statut officiel de parent n’était attribué qu’à un seul des deux concubins homosexuels, la Cour de cassation a rendu hier un arrêt historique, dans lequel elle a accordé à un couple de lesbiennes, dont l’une était française, le statut de parents adoptifs au motif que ce statut avait été obtenu légalement aux Etats Unis et laissant entendre que juridiquement, rien n’empêche qu’un enfant ait deux parents du même sexe. Ainsi, a été admis un lien de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique.
Il s’agit là d’une décision importante en matière d’adoption par les couples homosexuels car désormais, « tous les couples de même sexe ayant obtenu une décision d'adoption à l'étranger pourront la faire reconnaître » en France, explique Caroline Mécary, avocate du couple.
L'association Inter-Lesbien, Gai, Bi et Trans (Inter-GBT) est ravie qu’ait été reconnue, même de manière implicite, l’existence des familles homoparentales, consciente malgré tout de la présence de nombreux obstacles à l'homoparentalité en France.
Une législation impertinente ?
Mais pour Caroline Mécary, avec cette décision, on peut légitimement "se poser la question de la pertinence de la législation française actuelle qui ne permet pas l'adoption par le second parent de même sexe et l'adoption par des concubins ou des pacsés, quelle que soit leur orientation sexuelle ".
La question se pose d’autant plus que selon l’association Inter-GBT, 57% des Français seraient favorables à l’homoparentalité, selon un sondage paru en novembre 2009.