Revue des décisions du cabinet / faute inexcusable de l'employeur : basculement sur un salarié d'un portail métallique non maintenu
Publié par Guillaume COUSIN le 15/03/2017 - Dans le thème :
Santé et organismes sociaux
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Notre client, électricien pour sur un site artisanal et industriel, a été victime d'un grave accident du travail.
Son employeur lui a demandé faire un travail de soudure au bas d'un lourd portail, qui était stocké au milieu d'un atelier, en attendant d'être posé.
Ce portail métallique, de plus d'une tonne, était maintenu verticalement, attaché à une de ses extrémités à un simple tréteau, et soutenu en son centre sur un madrier de bois.
Alors que le salarié avait accompli la moitié de son travail, le portail basculait sur lui et l'écrasait au sol, lui causant des fractures des côtes, des vertèbres, et de la hanche.
Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES, nous avons fait valoir que les équipements de travail et leurs éléments sont installés et doivent pouvoir être utilisés de manière à assurer leur stabilité (article R.4323-65 du Code du Travail).
Dans le procès-verbal qu'elle a dressé, l’Inspection du Travail écrit : « cet équipement de travail a été muni de serre-joints et détourné de manière à maintenir verticalement l'ouvrage alors qu'il ne pouvait supporter une telle charge verticalement. Par conséquent, l'ouvrage a basculé latéralement. »
De son coté, l'employeur s'acharnait à répéter que tous les témoins contredisaient la version de notre client, qui était un menteur.
Quant à l'Inspecteur du Travail, l'employeur l'attaquait très violemment, disant qu'il n’a pas cherché à « savoir ce qui s'est réellement passé », suite à une « intervention bâclée » à la suite de laquelle elle « va tenter d’appliquer des textes à une situation qu’elle invente » (sic), et « livre une analyse technique sur laquelle elle n’a a priori aucune compétence particulière ».
En réalité, les témoignages recueillis par l'Inspection du Travail, et ses constats étaient précis et tout à fait confirmes à la réalité.
Par contre, un an et demi après l’accident, lors de leur audition par la Police, le gérant de la société et les responsables de la victime avaient essayé de présenter une version différente de l'accident. Ils ont prétendu que le portail était parfaitement maintenu, et que c'était la victime qui l'avait détaché, entrainant sa chute.
Le Tribunal n'a pas donné crédit à cette version tardive, qui ne correspondait pas aux constats faits sur place. Il a reconnu que l’accident du travail est dû à une faute inexcusable de l'employeur.
Ce dernier a fair appel, et par arrêt du 3 décembre 2015, la Cour d'appel de VERSAILLES a confirmé le jugement :
« A supposer même qu’un établi ait été appuyé contre le portail aux fins de le stabiliser, la société a utilisé, pour permettre à l’un de ses salariés d’effectuer un travail, des équipements détournés de leur usage normal, ce que le contrôleur du travail n’a pas manqué de relever.
De plus, il ne peut être accepté que, par principe, un moyen permettant de stabiliser un objet de la taille et du poids du portail, soit en lui-même suffisant pour empêcher un basculement ou tout autre phénomène de nature à créer un danger pour la sécurité lorsqu’un salarié intervient sur le portail. »
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L'employeur a engagé un pourvoi en cassation et, là encore, la faute inexcusable a été confirmée, par un arrêt de la Cour de Cassation du 9 mars 2017.