Seine-Saint-Denis : une fouille jugée illégale pour défaut d'autorisation du propriétaire de l'immeuble

Les fouilles d'immeubles réalisées par la police à Sevran, en Seine-Saint-Denis à Paris, ont été jugée illégales par le tribunal correctionnel de Bobigny. La semaine dernière, le tribunal a ainsi annulé une saisie d'armes au motif que la fouille des halls et des caves d'immeubles n'avait pas été faite dans les règles. Une épée de Damoclès qui se balance aujourd'hui au-dessus de toutes les procédures engagées suite à ce type de fouilles…

Au début du mois, à la demande de la préfecture, les forces de l’ordre avaient investi une cité de Sevran, en Seine-Saint-Denis. Cette investigation faisait suite à plusieurs échanges de coup de feu qui avait eu lieu le 16 juillet dernier.

Après avoir investi le quartier, contrôlé de nombreuses personnes, pénétré dans les immeubles et fouillé les halls d’entrée ainsi que l’ensemble des caves, la police avait notamment découvert et saisi un pistolet 9 mm.

Des expertises réalisées sur l’arme en question ont permis d’isoler deux ADN. Deux suspects identifiés ont été interpellés la semaine dernière. Ils ont été jugés en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Bobigny.

L’absence d’autorisation

L’avocat des deux prévenus a soulevé, au cours de l’audience, l’absence dans le dossier d’autorisation écrite du bailleur ou des propriétaires de l’immeuble dans lequel s’était tenue l’investigation. A défaut d’autorisation, cette procédure de fouille et de saisie ne pouvait avoir lieu, et devait donc être annulée.

L’avocat de la défense rappelle en effet la règle selon laquelle les parties communes sont considérées comme des lieux privés. A ce titre, toute procédure de fouille par la police doit au préalable être autorisée par le propriétaire des lieux pour être valable.

Le procureur et les policiers ont quant à eux fait valoir que cet accord était tacite avec les propriétaires des immeubles.

Le tribunal correctionnel de Bobigny a cependant estimé que cela ne suffisait pas et a donc annulé la procédure de saisie…

La procédure annulée

Donnant droit à l’avocat des prévenus, le tribunal a estimé que les policiers devaient « avant toutes fouille, de halls et de caves d'immeubles, demander l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble ou de l'organisme bailleur ».

La décision du juge a ainsi eu pour conséquence d’annuler l’ensemble de la procédure dont le procès verbal de saisie de l’arme.

Les deux prévenus, cités à comparaitre devant la justice pour détention d'arme, ont donc été relaxés et libérés…

Une décision lourde de conséquences…

Cette décision apparaît comme une brèche ouverte pour tous les autres dossiers initiés après des saisies du même type.

Elle pourrait véritablement remettre en cause les milliers de procédures en cours en France concernant des fouilles des halls et des caves d'immeubles, dont 5 600 dans le département de la Seine-Saint-Denis depuis le mois d’avril 2010.

Le secrétaire général du syndicat Synergie-Officiers, Patrice Ribeiro, estime par ailleurs que cette décision est « affligeante ».

La police, quant à elle, dit regretter que certains magistrats n'aient pas la notion de ce qui se passe réellement dans les cités.

Le parquet a décidé de faire appel de cette décision…