Suspension des allocations familiales : Parents, la balle est dans votre camp !

Pas d'Ecole, pas d'allocations… Hier, le Décret portant suppression des allocations familiales aux parents dont les enfants ne fréquentent plus les établissements scolaires, a été publié au Journal Officiel. Le texte entre en vigueur aujourd'hui même et vise à lutter contre l'absentéisme scolaire. Le décret vient en application d'une loi adoptée le 29 juin 2010 par l'Assemblée nationale et le 15 septembre de la même année par la seconde chambre parlementaire. Ce Décret affiche la volonté du gouvernement de responsabiliser les parents d'élèves, devant s'impliquer davantage dans la scolarité de leur enfant.

Ramener les élèves à l’Ecole

Selon lesministres de l'Education nationale et des Solidarités, Luc Chatel et  Roselyne Bachelot, il y aurait environ 300 000 élèves qui préfèrent faire l’école buissonnière que fréquenter les bancs de l’école…

Ainsi, ils estiment que l’intérêt de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire et son Décret d’application réside dans le fait que les textes inciteront les parents à obliger leurs enfants à se rendre en salle de classe, pour ne pas se voir privés d’une source de revenu non négligeable, à savoir les allocations familiales.

« Ce décret montre l'engagement continu du gouvernement pour favoriser la responsabilisation des parents d'élèves et leur implication dans la scolarité de leur enfant », ont indiqué les ministres susvisés dans un communiqué commun.

Le ministre Jean-Marie Bockel avait auparavant insisté sur le rôle important des parents dans la prévention de la délinquance des jeunes. Il préconisait notamment d’enseigner aux parents l’éducation des enfants et de leur rappeler leurs obligations en qualité de titulaire de l’autorité parentale, notamment pour les assister face à l’absentéisme scolaire de leurs progéniture.

L’ultime recours

Le décret ne fait que rappeler un principe déjà établi dans la loi : la suppression des allocations familiales doit être exceptionnelle et « l’ultime recours », selon les termes des ministres, dans le dispositif de lutte contre l'absentéisme scolaire.

Le sénateur et rapporteur UMP Jean-Claude Carle avait d’ailleurs appelé le gouvernement à appliquer la loi sur la suspension des allocations familiales avec « discernement ».

La suspension des allocations devant en effet être « l’ultime recours ». C’est pourquoi, le Décret reprend le système de réponse graduée avant d’avoir recours à la suppression de l’aide sociale, instauré dans la loi.

Mode de calcul de la part suspendue ou supprimée des allocations

« En cas d'absentéisme scolaire (au moins quatre demies journées sur un mois, ndlr), le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales est tenu de suspendre, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant absentéiste », ainsi selon l’introduction du Décret, la décision de suspendre les allocations familiales revient aux inspecteurs d’académie.  

L'article 48 de la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 avait déjà instauré un mécanisme de suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, à la demande du président du Conseil général, dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale avec les représentants légaux du mineur concerné.

Depuis la loi sur la lutte contre l’absentéisme et son décret d’application, l’inspecteur d’Académie est désormais associé à la procédure et devient compétent pour décider de la suppression des allocations familiales. Ce dernier bénéficiera notamment de la possibilité d’interpeller le Conseil Général afin de mettre en place le contrat de responsabilité parentale, assurant ainsi une meilleure prise en charge des familles dans le cadre dudit contrat.

Le décret, précise « les modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire ».

D’après le texte, le calcul se fera de la façon suivante :

• Multiplication du montant des allocations perçues par une famille par « le nombre d’enfants en cause », soit le nombre d’enfants ne fréquentant pas leur établissement scolaire.
• Division du résultat obtenu par le « nombre total d’enfants à charge » dans cette famille, c'est-à-dire le nombre totale d’enfants, y compris ceux se rendant régulièrement en cours.

Ainsi, une famille de deux enfants, dont l’un est « absentéiste » l’autre non, ne percevra plus que la moitié des allocations familiales auxquelles elle était en droit de prétendre si ses deux enfants avaient fréquenté les salles de classe…