Testament sous tutelle : l'autorisation du juge est obligatoire !
Vie familiale
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Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2014, la Cour d'Appel de Limoges confirme que le testament rédigé par une personne majeure sous tutelle est nul s'il n'a pas été autorisé par le juge des tutelles[1].
Rappel des faits
Mme F. a été placée sous tutelle par jugement du 27 janvier 2005.
Le 10 juillet 2009, alors qu'elle était âgée de 74 ans, elle a établi un testament olographe (écrit à la main) dans lequel elle exprimait sa volonté formelle de léguer la totalité de ses biens à Mme L., assistante de vie, en remerciement des soins prodigués par celle-ci qui lui avait 'sauvé la vie'.
Quelques semaines plus tard, une lettre a été adressée au juge des tutelles lui demandant de l'autoriser alors qu'elle était sous tutelle, à tester comme la loi (entrée en vigueur le 1er janvier 2009) le permet désormais.
Mme F. été convoquée par le juge des tutelles pour une audition devant avoir lieu le 3 mars 2010.
Elle est décédée à l'hôpital le 24 janvier 2010.
Le notaire chargé de la succession, a avisé Mme L. de ce que le testament établi par la défunte était nul à défaut d'autorisation préalable du juge des tutelles et il l'a invitée à signer un acte de renonciation.
Des héritiers ont été découverts après une étude généalogique ; ils ont accepté la succession.
Ce sont donc les héritiers légaux qui n'avaient pas témoigné d'intérêt pour la testatrice, de son vivant, qui ont agi en annulation du testament.
Quel est le texte légal applicable ?
Pour faire son testament, une personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter (C. civ., art. 476).
Les premiers juges ont ainsi rappelé qu'à défaut d'autorisation du juge des tutelles, le testament olographe rédigé par Mme F. qui était sous tutelle était nul[2].
Mme L. a fait appel du jugement en invoquant :
- "la clarté et la cohérence de dispositions testamentaires que le dévouement de la légataire justifiait pleinement et qui s'inscrivaient dans la continuité des propres volontés que le père de la testatrice avait lui même exprimée dans son propre testament";
- "les conditions de vie de la testatrice étaient normales et que les considérations qui avaient justifié sa mise sous tutelle n'affectaient pas la lucidité dont elle avait fait preuve en établissant le testament litigieux".
Pour rejeter l'appel, les juges se sont livrés à une stricte application de l'article 476 du Code civil :
" Il résulte de ces dispositions claires qui ne nécessitent pas l'interprétation que l'autorisation préalable du conseil de famille ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, comme en l'espèce, du juge des tutelles, est une condition de la validité du testament de la personne sous tutelle et que l'invalidité qui résulte de l'absence de cette condition ne permet pas à la personne désignée comme bénéficiaire d'agir en justice pour faire reconnaître des droits inexistants, peu important la cohérence des dispositions du testament ou les circonstances dans lesquelles il a été établi.
Le jugement doit dés lors être confirmé en ce qu'il a constaté la nullité du testament olographe rédigé le 10 juillet 2009 par Mme F. qui, sous tutelle, l'avait établi sans avoir obtenu, à la date de son décès, l'autorisation préalable du juge".
L'essentiel à retenir : l'autorisation du juge des tutelles est une condition de la validité du testament de la personne sous tutelle.
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Claudia CANINI
Avocat à la Cour
[1] Cour d’Appel de Limoges, 30 octobre 2014, N° 13/00818
[2] Tribunal de grande instance Brive-la-Gaillarde du 31 mai 2013