Tutelle et curatelle : quelle autorisation pour se marier ?
Publié par Claudia CANINI le 02/05/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
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Tutelle et curatelle : quelles autorisations pour se marier ?
1. CONDITIONS DU MARIAGE DE LA PERSONNE MAJEURE PROTEGEE
Le majeur placé sous tutelle ou curatelle ne peut se marier qu'à condition de donner son consentement dans un intervalle lucide.
Le majeur protégé doit se munir de certaines autorisationset faire l'objet, en cas de tutelle, d'une audition du juge.
L'article 460 du Code civil détermine les règles de consentement au mariage ; il déclare :
La réforme du 5 mars 2007 a supprimé l'avis médical du médecin traitant auparavant exigé.
2. INTERVENTION DES ORGANES DE LA TUTELLE
S'agissant du majeur placé sous curatelle, il faut et il suffit que le curateur donne son autorisation.
Si le curateur refuse cette autorisation, c'est le juge des tutelles qui la donnera.
Il n'existe aucune autre autorisation requise (C. civ., art. 460).
Pour le majeur sous tutelle, les conditions sont plus lourdes.
Ce n'est pas le tuteur qui intervient, mais le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il en existe un.
Le juge a l'obligation d'auditionner les futurs conjoints : observons que l'audition ne concerne pas seulement la personne placée sous tutelle, mais aussi le futur époux.
Cette audition porte naturellement sur la validité du consentement, donc sur la compréhension du sens et des effets du mariage.
3. ROLE DE LA
FAMILLE
Le rôle de la famille a considérablement diminué.
Elle est simplement consultée éventuellement par le juge.
Pour aller plus
loin : Vous pouvez poser directement votre
question
Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
Titulaire du CNC mention MJPM
Fbk1988 a écrit le 27/04/2016 à 15:29:36
Bonjour maître : je suis un jeune homme 28ans d'origine algérienne je suis en France de puis décembre 2014 en situation irrégulière j'ai rencontrée ma copine Martine c'est une française elle sous curatelle simple de puis 1991 et sa curatrice c'est été sa mère et en 2006 elle a récupérée son compte c'est elle qui gère son argent !!! Et sa curatrice ( sa mère ) elle est décidé de puis décembre 2015 !!! Donc on a décide de se Marier mais on a des difficultés avec son RC ( répertoire civil ) qui apparaisse sur son acte de naissance !!! Donc ma question : est ce que on peut se marier maître ? Sachent que elle un peut plus âgée que moi !!!! J'attend votre réponse avec impatience et je vous remercie infiniment .