Une revolution du conseil constitutionnel pour les droits de la defense : decision du 22.09.2010

Cette révolution du Conseil constitutionnel fait suite à une saisine de cette institution, les 29 juin 2010, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Pour mémoire, la QPC accorde, depuis le 1^er mars 2010, le droit à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La QPC dont a été saisi le Conseil constitutionnel était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 323 du code des douanes.
L'article 323 du code des douanes est relatif à la « retenue » douanière.

Le problème de cet article trouve sa source dans son 3° qui permet aux agents de l'administration des douanes, en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers, de placer les prévenus en « retenue » douanière, c'est-à-dire de les priver de leur liberté. La durée de la retenue est de 24 heures renouvelables une fois sur autorisation du procureur de la République. Les prévenus peuvent être interrogés, sans l'assistance d'un avocat, pendant cette retenue.
Le Conseil constitutionnel a relevé dans sa Décision du 22 Septembre 2010 :

- que l'article 323 du code des douanes est applicable à tous les délits douaniers flagrants sans distinction selon leur gravité

- l’absence du bénéfice de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire

- cette restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a jugé que le 3° de l'article 323 du code des douanes n'opère pas une conciliation équilibrée entre, d'une part, les préventions des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel a déclaré le 3° de l'article 323 du code des douanes contraire à la Constitution.
Cependant, le Conseil a rappelé qu'il ne dispose pas du pouvoir de modifier les lois, pouvoir qui relève de la compétence exclusive du pouvoir législatif.

C'est à ce dernier de remédier à l'inconstitutionnalité relevée.

À cet effet, le Conseil a également reporté au 1^er juillet 2011 la date de l'abrogation de l'article 323 du code des douanes.

La question qu’il convient de se poser dorénavant est de savoir si cette Décision ouvrira la voie d’une réforme législative plus large des droits de la défense dont on sait, en théorie comme en pratique, qu’ils sont trop souvent négligés.

Je vous invite à poursuivre votre lecture sur l’article consacré à la garde a vue : causes de nullité et importance de la présence de l’avocat http://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/garde-causes-nullite-importance-presence-1391.htm

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Anthony Bem
Avocat au barreau de Paris
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