Véhicule vendu : l’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire, quand bien même il n’y aurait pas eu de mutation de la carte grise dudi
Publié par Jean-françois CHANGEUR le 11/11/2014 - Dans le thème :
Auto et deux roues
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Un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle le 28 janvier 2014, (13-81.574, Inédit) vient apporter une réponse très intéressante à un cas d’espèce bien précis qui jusqu’alors n’avait pas été soumis à la Cour suprême !
Les faits sont simples et vous comprendrez très vite en prenant connaissance des attendus de la Cour :
« Mme X… a été poursuivie des chefs de stationnement abusif de véhicule et non apposition sur le véhicule de certificat d’assurance ou apposition de certificat d’assurance non valide en date du 16 décembre 2011 ; que, par déclaration aux services de police en date du 9 octobre 2012, la prévenue a affirmé avoir vendu son véhicule par l’intermédiaire de M. Y… en septembre 2009 ; que l’acheteur, M. Z…, ayant été identifié par les services enquêteurs, a confirmé lors de son audition en date du 11 octobre 2012 avoir acquis le véhicule appartenant à Mme X… en juillet 2010 par l’intermédiaire de M. Y… ;
Attendu que, pour déclarer Mme X… coupable des infractions poursuivies, le jugement retient que la prévenue, qui a cédé son automobile mais qui, au moment de la constatation des infractions, n’avait pas réalisé les démarches nécessaires auprès de la préfecture en vue de la mutation de la carte grise de ce véhicule, doit répondre des faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle tenait pour acquise la cession du véhicule à un acquéreur identifié, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés ;
D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ».
Cet arrêt est éminemment intéressant car il répond à une question inédite : désormais et si vous apportez à la juridiction qui vous juge, la preuve de ce que le véhicule en cause, objet de l’infraction a été cédé et ce malgré le défaut de mutation de la carte grise, vous serez nécessairement relaxé des faits qui vous sont reprochés mais il faudra, comme le rappelle la Cour que le nouvel acquéreur puisse être identifié et la cession du véhicule tenue pour acquise.