Vente d'immeuble et délai de rétractation depuis la loi macron
Publié par Jean arnaud NJOYA le 17/08/2015 - Dans le thème :
Immobilier et logement
| Lu 7208 fois | 0 réaction
Depuis la publication de la loi dite Macron, (loi. n° 2015-990, 6 août 2015 JO 7 août 2015, p. 13537 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ), le délai de rétractation dont bénéficient les particuliers qui achètent un immeuble n'est lus de 7 jours mais de 10 jours. quelques jours de plus, c'est déjà mieux que rien.
Me NJOYA