Absence de transcription d’un mariage en dépit de la prescription de sa nullité
Publié par Caroline YADAN PESAH le 21/12/2016 - Dans le thème :
Vie familiale
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Même dans le cas où le délai de 30 ans prévu pour exercer l’action en nullité absolue d’un mariage pour bigamie, le ministère public peut se prononcer contre la demande de transcription d’un mariage impliquant un Français à l’étranger. En effet, la bigamie est une atteinte à l’ordre public international et suffit à justifier cette opposition à la transcription du mariage.
En l’espèce, un ressortissant français se marie en 1964. En 1971, il épouse une Algérienne, en Algérie alors même que son premier mariage est toujours valable. Un divorce est prononcé dans son premier mariage en 1973.
Les époux ne demandent la transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires que 40 années plus tard. Le ministère public s’oppose à leur demande.
Le tribunal de grande instance de Nantes accueille la demande des époux. Les juges d’appel confirment la décision : l’action en nullité étant prescrite, peu importe qu’il résulte une situation de polygamie.
Saisie par le parquet, la Cour de cassation, dans une décision du 19 octobre 2016 (Cass. Civ 1e 19 octobre 2016, n° 15-50.098) affirme que : « le ministère public pouvait, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute, s’opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français ».