Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

Publié par Caroline YADAN PESAH le 29/11/2018 - Dans le thème :

Vie familiale

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A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n’élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l’enfant.

Si vous avez des enfants, que vous allez vous séparer de votre conjoint ou partenaire ou que vous l’êtes déjà, et que vous n’êtes pas dans la même situation financière, l’un d’entre vous (le débiteur de l’obligation alimentaire) devra verser une somme d’argent au parent qui en a la garde (le créancier de la pension) pour contribuer financièrement à l’éducation et à l’entretien de vos enfants.

Si vous avez des enfants, que vous allez vous séparer de votre conjoint ou partenaire ou que vous l’êtes déjà, et que vous n’êtes pas dans la même situation financière, l’un d’entre vous (le débiteur de l’obligation alimentaire) devra verser une somme d’argent au parent qui en a la garde (le créancier de la pension) pour contribuer financièrement à l’éducation et à l’entretien de vos enfants. 

Le Ministère de l’Intérieur a rendu accessible au public un simulateur (*) permettant de faire une estimation du montant de la pension qui vous est due.

Ce barème n’est cependant qu’indicatif puisque chaque situation est particulière. En France la pension alimentaire moyenne est de 170€ par enfant et par mois.

Quand les parents sont d’accord entre eux

Pour calculer les montants concernés, les parents peuvent s’accorder entre eux sur le montant soit par convention parentale de leur propre initiative ou, au cours d’un divorce, dans une convention de divorce par consentement mutuel. Une telle convention entre les parents peut être rendue exécutoire :

  • Par homologation du juge aux affaires familiales
  • Par authentification d’un notaire
  • Ou après délivrance d’un titre exécutoire de la Caisse des Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale des Agriculteurs (MSA).

Cette démarche vous sera particulièrement utile en cas de problèmes futurs ou pour faire reconnaître vos droit par des organismes publics.

En cas de désaccords

S’ils doivent tous les deux contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, il est fréquent que des désaccords s’élèvent sur le principe et sur le montant de la pension.

Les frais de scolarité et l’éducation des enfants, par exemple, font souvent naître de nombreux désaccords. Comme les choix relatifs à l’éducation des enfants doivent en principe être fait d’un accord commun, les frais supplémentaires à ce qui est normalement accepté seront donc à la charge du parent qui en est à l’origine.

Si vous n’arrivez pas à trouver un accord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales dont dépend votre domicile. Il fixera le montant en prenant en compte (1) les ressources des deux parents, (2) les besoins et les frais relatifs à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que (3) les modalités de résidence de l’enfant au jour où il statue.

Le juge n’est pas lié par le barème proposé par le ministère de l’intérieur. Il fixera le montant de façon personnalisée après avoir étudié votre dossier et entendu vos arguments pendant l’audience.

La demande de pension peut se faire à tout moment avec ou sans l’intermédiaire d’un avocat, par courrier au juge aux affaires familiales ou sur le site du ministère de la Justice. Il faut cependant garder à l’esprit qu’une pension fixée rétroactivement ne pourra pas remonter au-delà de 5 ans dans le passé.

(*) Références