Droit a recompense : le sort des deniers places sur un compte propre a l’un des epoux.

Le droit à la récompense se pose quand l’un des époux a encaissé des fonds sur son propre compte.

La Cour de Cassation considère que l’encaissement de deniers propre par la communauté fait présumer le droit à la récompense tel que définit par l’article 1433 du code civil.

Ainsi, la Cour demande à ce que l’on fasse la démonstration de la preuve de l’encaissement.

Il a donc été jugé que si des deniers propres ont alimenté un compte bancaire ouvert aux noms des deux époux, la preuve de l’encaissement est établie, et en conséquence, le profit tiré par la communauté des fonds propres peut être présumé et ouvrir droit à récompense.

Si l’on entend s’opposer à celle-ci, il conviendra de démontrer l’emploi ou le réemploi des sommes litigieuses.

A l’inverse, dès que les deniers propres ont été versés sur un compte ouvert au nom d’un seul époux, leur encaissement par la communauté n’est pas établie (Civ. 1^ère, 8 nov. 2005).

La difficulté résulte lorsque le compte de l’un des époux n’a pas été toujours utilisé dan le seul intérêt de celui-ci mais également mis au service de la communauté.

La Cour de Cassation vient de prendre position par un récent arrêt, et dispose que la présomption disparait et la charge de la preuve est inversée puisque c’est au titulaire du compte de démontrer que les sommes litigieuses ont bien servies aux intérêts de la communauté.

Cet arrêt s’inscrit dans la logique de la Cour qui avait déjà préciser que ne n’est pas parce que des sommes sont déposées sur un compte ouvert au nom d’un seul individu qu’elles sont nécessairement propres à ce dernier.v