Famille : un point sur la date de dissolution de la communauté en cas de divorce ou à partir de quand les époux pourront-ils acquérir seuls un bien ?

Lorsque les époux divorcent et lorsqu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts,  ils mettent également fin à leur régime matrimonial. C’est ainsi que la communauté de biens sera dissoute entre eux.

A la date de la dissolution, les biens que les époux acquerront seuls seront leur propriété personnelle et exclusive. Il en sera de même pour les salaires économisés et toute sommes constituant un revenu (redevances de brevet,  droits d’auteur, indemnités de licenciement, ou de départ en pré-retraite, etc.).  La Cour de Cassation a eu l’occasion très récemment de rappeler ce principe à l’occasion de redevances résultant d’un brevet déposé après la date de dissolution fixée par le juge (CCass. Com, 4 octobre 2011, n 10-21.225 (AJ Famille, novembre 2011, page 555)

Après cette date, les époux seront placés sous un régime d’indivision post communautaire pour les biens  communs non encore liquidés. Et les sommes versées aux époux après cette date mais résultant d’évènements antérieurs tomberont dans cette indivision post communautaire.

Voilà une question que se posent fréquemment les clients qui se séparent: quand pouvons acheter un bien immobilier sans que celui-ci ne tombe en communauté. La question se pose avec acuité dans le cadre d’une procédure en divorce contentieuse qui peut durer des années !

Il convient tout d’abord de dire qu’une communauté légale ne peut perdurer au delà du prononcé du divorce, quand bien même les époux le souhaiteraient.  L’article 1442 du Code Civil est clair sur ce point : « Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires ».

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux pourront choisir la date de dissolution de la communauté. Cette date ne pourra bien sûr pas être postérieure au divorce. Les époux pourront décider, par exemple, de faire remonter la date de dissolution à la date effective de leur séparation matérielle considérant qu’à cette date leurs intérêts pécuniaires n’étaient plus liés. Mais cette date peut également être fixée bien avant si les époux le décident. La seule limite à ce choix sera la préservation des intérêts des époux : cette date ne devra pas  trop léser l’un ou l’autre des époux. Si tel est le cas, il est possible que le juge refuse d’homologuer la convention.

Si les époux n’indiquent rien concernant la date de dissolution dans leur convention de divorce, celle-ci sera fixée par l’effet de la loi au jour de l’homologation par le juge.

En cas de divorce contentieux (pour les profanes : un divorce comprenant une audience de conciliation fixant des mesures provisoires et une assignation en divorce introduisant une instance indiquant les motifs du divorce et demandant au juge de trancher les désaccords entre les époux) l’article 262-1 du Code civil prévoit que la date de dissolution de la communauté sera fixée à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Cela est normal, après cette date, les époux sont autorisés à résider séparément et ont nécessairement des intérêts pécuniaires distincts.

L’un ou l’autre des époux pourra cependant demander au juge, à l’occasion de l’introduction de l’instance en divorce que cette date soit fixée au jour où « les époux auront cesser de cohabiter et de collaborer » (article 262-1 alinéa 2 du Code Civil).

Il faut préciser que la cessation de la cohabitation ne signifie pas toujours la cessation de la collaboration entre époux. A titre d’exemple, des époux se séparent et cessent de vivre sous le même toit. Dans l’année qui suit, ils achètent ensemble une maison afin de faire un investissement et contractent à cet effet un crédit immobilier. La Cour de Cassation a pu considérer que la collaboration n’avait pas cessé et que la communauté n’était pas dissoute. Le bien était en conséquence commun aux deux époux.

La fixation de la date de dissolution de la communauté a pour intérêt de déterminer la masse de biens de communauté qu’il conviendra de liquider et répartir et la masse de biens propres à chacun des époux. Cette date est donc très importante quand il existe du patrimoine à liquider au moment de la séparation.

Bien entendu, cette date retenue de dissolution n’a d’effet qu’entre les époux et n’est pas opposable au tiers, notamment aux créanciers pour qui la communauté existe jusqu’au jour de la transcription du divorce en marge des actes d’état civil ( article 262 du Code civil : «  Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ». Le report de la date dissolution de la communauté à une date antérieure au divorce ou à l’ordonnance de non conciliation ne pourrait avoir pour effet de frauder les droits des créanciers en réduisant leur gage de façon artificielle.