Le livret a d'un mineur peut servir à sa mère pour voyager ensemble
Il est possible pour une mère de financer un voyage pour elle-même et sa fille mineure, en utilisant au moins partiellement de l'argent déposé sur le livret A de cette dernière, dès lors que ce voyage va dans l'intérêt de l'enfant et que le budget qu'il nécessite est proportionnel au capital constitué pour les besoins de l'enfant.
CA Versailles 23 janvier 2014 n° 13/09258, 2e ch. 1e sect.
(Extraits)
Sur ce,
Considérant que le recours est présumé formé dans le délai légal par une partie ayant qualité pour l'exercer ; qu'il est recevable ;
Considérant que L. S. justifie à l'audience de l'effectivité du voyage qu'elle a effectué avec sa fille au Viet Nam ; que cette activité de loisir est aussi une source d'épanouissement pour l'enfant ; que le coût du voyage est compatible avec le patrimoine dont elle est titulaire de l'ordre de 29.000 euros ; qu'il répond donc à son intérêt et que la requête de sa mère doit donc être satisfaite ;
Que l'attention de L. S. est attirée sur la nécessité de n'engager pour sa fille que des dépenses proportionnées au capital dont elle dispose alors qu'elle n'atteindra sa majorité que dans six ans et que ses besoins vont s'accroître ;
Par ces motifs
La cour statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et après débats en chambre du conseil.
Déclare le recours recevable ;
Infirme l'ordonnance rendue le 02 octobre 2013 par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Chartres et autorise L. S. à prélever sur le livret jeune détenu dans les comptes du Crédit Agricole au nom de S. L. la somme de 1.800 euros ;
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe de la cour :
- monsieur le procureur général,
- L. S.,
arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signé par Xavier Raguin, Président et par Natacha Bourgueil, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.