Les modalités de calcul de la prestation compensatoire
Publié par Caroline YADAN PESAH le 25/04/2017 - Dans le thème :
Vie familiale
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Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant.
En l’espèce, au cours d’un jugement de divorce, la femme demande le versement d’une prestation compensatoire. Le mari accepte le principe du versement de cette prestation. Néanmoins, il n’est pas d’accord sur les méthodes de calcul.
La femme prend en compte le revenu de son ex-mari, le revenu de la nouvelle compagne de ce dernier ainsi que les allocations familiales qu’il perçoit pour évaluer le montant de la prestation compensatoire.
Selon le mari, les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte étant donné qu’il ne s’agit de pas revenu à proprement parler.
Par une décision n° 16-10407 en date du 4 janvier 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation donne raison au mari. En effet, selon le juge, les allocations familiales « sont destinées à l'entretien des enfants et non à l'époux qui en reçoit le versement, de sorte qu'elles ne peuvent constituer des revenus pour celui-ci ».