Les moyens de defense dans le divorce pour faute

Cela signifie que  le juge ne prononcera plus de divorce aux torts exclusifs conserve son pouvoir d'appréciation  de l'existence et de la gravité de la faute même en cas d'adultère.

I- Présentation de la faute et des griefs

Il faut avoir une faute à reprocher à son conjoint, être en possession de la preuve de cette faute et de son caractère de gravité rendant impossible le maintien du lien conjugal.

L'article 242 du Code civil définit la faute comme : "une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rend intolérable le maintien de la vie commune".

La situation personnelle des époux, est examinée par le JAF, faute est suffisamment importante pour justifier le divorce.

Il n'y pas de liste exhaustive complète des faits fautifs car le juge apprécie souverainement les faits en fonction de la situation précise des époux.

A) Le type de faute

quid de la violation d'un devoir conjugal ?

Ainsi la violation de l'obligation de fidélité, du devoir de secours, de l'assistance, de la contribution aux charges, l'abandon du domcile. la non contribution aux charges du mariage, les injures, violences...

Il n'existe plus, depuis la loi du 11 juillet 1975, de cause péremptoire de divorce. Cela signifie que, même face à un adultère, le juge conserve son pouvoir d'évaluation de l'existence et de la gravité de la faute. Concrètement, ce n'est pas parce que l'un des conjoints est infidèle que le divorce sera nécessairement prononcé à ses torts exclusifs.

B) La preuve libre

En matière de divorce, la  liberté de la preuve est sous certaines limites.

L’article 259  du code civil dispose

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

Article 259-3  

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.

Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

Par exception en cas de fraude des droits et de  violation de la vie privée de l’autre, la preuve sera irrecevable.

L’Article 259-1  du code civil envisage qu’un  époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude

L'adultère s'établit par tous modes de preuves y compris l'aveu (article 259 du code civil) : Constat d'adultère, rapport de détective privé, attestations, courriers, mails, fax, relevés téléphoniques, journal intime comportant l'aveu...même par sms, dont le contenu est attesté par huissier. 1 ere Civ, 17/06/2009, pourvoi n° 07-21.796

L'appel à un détective privé n'est pas contraire à ce texte, il s'agit là d'un mode de preuve comme un autre que le juge appréciera.1 ere Civ,15 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-24882

II- Quels  moyens de défense ?

A) L'argument tiré de la réconciliation postérieure aux faits  reprochés.

Cette réconciliation fait en effet obstacle à la procédure de divorce fondée sur les faits pardonnés.

B) L'argument tiré des fautes de son conjoint pour se justifier, ou atténuer la gravité de fautes ou contester leur existence

C) La demande reconventionnelle en divorce pour faute, aux fins d'obtenir le divorce aux torts du conjoint demandeur

Il s'agit alors davantage d'une contre-attaque que d'un simple moyen de défense.

D) La  demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal.

Le JAF examinera d'abord sur la demande la divorce pour faute.

S'il rejette la demande pour faute, il statue alors sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

E) La passerelle

Les passerelles autorisées entre les différents fondements de divorce au cours d'une même procédure sont expressément et limitativement prévues ; une demande fondée sur la faute ne peut donc pas évoluer vers l'altération définitive du lien conjugal.

Voir 1ere Civ, 19 mars 2014 pourvoi N° 12-17.646

1°) L'accord des époux ; le consentement mutuel

Article 247 du code civil

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine