Les pouvoirs accrus du juge du divorce

Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial.
L’ordonnance aménage ainsi les procédures de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce.
Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

L'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille envisage en particulier des mesures liées au divorce.

I-Présentation des pouvoirs accrus du JAF en matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial en  vertu de l'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015

L’ordonnance aménage  les procédures de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce.

Désormais le  juge des affaires familiales qui prononce le  divorce statuera plus  précisément sur les demandes liées à la liquidation et au  partage des intérêts patrimoniaux des époux.

1. Le JAF : un juge qui tranche les contestations entre époux dans le cadre du partage des biens

Le juge du divorce statue sur l’ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux

1°) S'il continue à statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle, d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, ...

2°) ... Il  peut désormais statuer, même d’office, sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux

Ceci afin de mieux apprécier le bien-fondé d’une demande de prestation compensatoire, et pour les ex époux de préparer leur partage amiable, une fois la question de la détermination de leur régime statuée.

3°) Il peut statuer dans le cadre du partage

ex statuer sur l’indemnité d’occupation, sur un acte notarié authentique, des contestations avérées

B) Présentation des dispositions de l’ordonnance

• Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorce

Article 2  

I.-L'article 267 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 267.-A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
« Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

«-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
«-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.

« Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. »

II.-L'article 267-1 est abrogé.

II Rappel de la  jurisprudence de la première chambre Civile de la cour de Cassation  du  7 novembre 2012, sur le large pouvoir du JAF

Par TROIS arrêts la cour de  cassation avaient pu rappeler le large pouvoir du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, a visa des articles 255-10°) ,267 al 1,al 4 du code civil. N° de pourvois 12-17394, 11-17377, 11-10449

En vertu de l'article 255 du code civil

Le juge peut notamment :...

10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Article 267 du code civil

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.

A) Le juge du divorce peut désigner un notaire dans la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

Au visa de l'article 267 alinéa 1 du code civil, et  1361 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la Cour de cassation sanctionne une cour d'appel qui a pu considérer qu'elle ne pouvait procéder à la désignation d'un notaire pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.Cass.1ère Civ,7 novembre 2012, pourvoi N° 12-17394

B) Une demande de fixation d'une  indemnité d'occupation est recevable alors que celle-ci avait été fixée par le notaire désigné dans son rapport d'expertise

Au visa de l'article 267 alinéa 1 du code civil ,la cour sanctionne les juges du fond qui a rejeté la demande de l'un des ex-époux pour de voir fixer une indemnité d'occupation, alors que cette indemnité avait été fixée par le notaire désigné dans son rapport d'expertise Cass. 1ère Civ, 7 novembre 2012, pourvoi N° 11-17377

C) Le juge du divorce doit pouvoir ordonner le partage de communauté

Au visa de l'article 255.10° et 267 alinéa 4 du code civil,  la Cour de cassation sanctionne une cour d'appel qui a considéré que le juge du divorce ne pouvait pas ordonner le partage de la communauté alors que « la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce » Cass. 1ère Civ, 7 novembre 2012, pourvoi N° 11-10449

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Maître HADDAD Sabine