Nouvelle obligation dans le versement de la pension alimentaire

Un nouveau principe ajouté aux sept autres qui régissent la pension alimentaire:

 la transmission aux héritiers du débiteurs

Une nouvelle donne est apparu cet été 2012 en matière de pension alimentaire. Celle-ci s'avèrerait transmissible aux héritiers.

Les principes actuels: la pension alimentaire parfaitement régie

En vertu des articles 371-2 et suivants du Code civil (modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002) et notamment l'article 373-2-2 (créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002) "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire reversée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette pension alimentaire peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

Ainsi aux sept principes régissant la pension alimentaire, un  nouvel élément vient d'être révélé par la Cour de cassation. En plus du fait que la pension alimentaire est due mensuellement douze mois sur douze, qu'elle se poursuit au-delà de la majorité; qu'elle soit automatiquement réévaluée (en fonction de l'indice INSEE du coût à la consommation des ménages urbains hors tabac); qu'elle soit déductible de l'impôt; qu'elle peut-être révisée en cas de changement de situation ( article 207 alinéa 2 du code civil); que la pension alimentaire peut-être sanctionnée en cas d’irrespect civilement voire pénalement; de son caractère insaisissable, désormais la pension alimentaire est transmissible aux héritiers du débiteur décédé.

Le nouveau principe: la pension alimentaire éternelle

 Le 04 juillet 2012, la Cour de Cassation rend un arrêt dans lequel elle considère que la pension alimentaire, outre son caractère alimentaire, possède un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé.

En l’espèce, après le divorce de Mr X et Mme Y prononcé aux torts exclusifs de l'époux donnant droit à l'épouse à une pension alimentaire et suite aux décès de ce dernier, ses héritiers  saisissent alors le tribunal afin qu'il prononce la non transmission de la pension alimentaire  attribué par l' arrêt confirmatif du 17 mars 1966 pour cause de mort et en raison du caractère alimentaire de la pension. 

La Cour d'appel se prononce favorablement à cette demande dans son arrêt du 06 janvier 2011. Elle se base notamment sur le fait que l'épouse bénéficiait de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la faute de l'époux débiteur. Ainsi selon ces juges , la pension alimentaire, d'ailleurs plusieurs fois révisée, est purement alimentaire et personnelle ce qui s’oppose à sa transmission à cause de mort.

Néanmoins ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui casse et annule l'arrêt d'appel. Elle considère que la pension alimentaire, outre son caractère alimentaire, possède un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé.

Ainsi la Cour de cassation prend en compte tous les éléments qui ont permis aux Juges du fonds de statuer en faveur du divorce pour torts exclusifs du défunt. Ils estiment dès lors que la pension alimentaire vaut également pour dommages-intérêts et dispose donc d'un caractère indemnitaire davantage qu'alimentaire sans enlever sa valeur à ce dernier.

Le régime de la pension alimentaire s'en trouve dès lors, élargie et fait de cette obligation civile une obligation "éternelle" du fait de la continuité du paiement même après le décès du débiteur fautif.

Nassira BELBAL 

Nos modèles de lettres gratuits sur la pension alimentaire :

Lettre de demande de révision de la pension alimentaire au Juge

 Lettre de demande de pension alimentaire au Juge suite à un divorce

Lettre de contestation de l'arrêt du versement de la pension alimentaire

Lettre de demande d'augmentation de la pension alimentaire