Ordonnance de protection : consequences

L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience.

Pour protéger la victime, le juge peut prononcer à l’encontre du défendeur :

• L’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur

• L’interdiction de se rendre dans certains lieux désignés

• L’interdiction de détenir ou de porter une arme

• Une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique

• L’interdiction pour le défendeur de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance, assortie de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile antirapprochement.

Le port d’un dispositif électronique mobile antirapprochement ne peut être demandé que si la victime demande préalablement une interdiction de contact. La mesure ne peut être prononcée par le juge qu’avec le consentement libre et éclairé des deux parties.

 L’ordonnance de protection doit être signifiée à personne. En cas de non-respect, elle donnera lieu à condamnation pour non-respect de la mesure. Si la mesure n’est pas signifiée à personne (soit par lettre d’acceptation soit par LRAR), la personne ne pourra pas être poursuivie devant le tribunal correctionnel.