Ordonnance de protection : definition et procedure

Toute personne victime de violences exercées au sein d’un couple, actuel ou ancien, mariée, pacsée ou en vie maritale, peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection, peu importent la durée de la relation et l’existence ou non de cohabitation.

L’ordonnance de protection a également vocation à être délivrée à la personne majeure menacée de mariage forcé.

L’ordonnance de protection peut être aussi demandée en protection d’un ou plusieurs enfants.

Les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles et mettre en danger la victime et/ou un ou plusieurs enfants.

Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance s’il considère comme vraisemblable les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont exposés.

Elle n’est pas subordonnée à l’existence d’une plainte pénale préalable.

Procédure

La personne en danger doit saisir le juge aux affaires familiales territorialement compétent (c’est-à-dire celui de la résidence habituelle du lieu du domicile conjugal ou du domicile du défendeur ou de la résidence habituelle de l’enfant).

L’ordonnance peut être notifiée par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d’une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de notification.

L’audience a lieu en chambre du conseil c’est-à-dire dans le bureau du juge, hors la présence du public.

Lors de l’audience, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. La procédure peut également se dérouler sans audience.

L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.