Pas de divorce pour faute en cas de liaison survenue huit ans après la séparation des époux
Publié par Caroline YADAN PESAH le 28/10/2013 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 6750 fois | 0 réaction
Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-16.862 (n° 853 F-D)
Pour que la faute d'un des époux constitue une cause de divorce, celle-ci doit rendre intolérable le maintien de la vie commune; or, une liaison survenue huit ans après la séparation ne peut être interprétée comme une faute prévue à l'article 242 du Code civil, et la demande reconventionnelle pour altération du lien conjugal doit être accueillie.