Périodicité et durée des rencontres en cas de droit de visite médiatisé
Publié par Caroline YADAN PESAH le 30/05/2017 - Dans le thème :
Vie familiale
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Dans le cas où le juge décide que l’exercice du droit de visite se fait dans un espace de rencontre, il doit nécessairement préciser la périodicité et la durée des rencontres.
En l’espèce, la
résidence de l’enfant avait été déterminée chez sa mère par le juge. Ce
dernier avait prévu un droit de visite médiatisé pour le père, sur une
durée de six mois maximum.
Cet arrêt a été cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2017 n°16-16.709.
Sur le fondement de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, la Cour de cassation affirme que « lorsqu’en statuant sur les droits de visite et d’hébergement, le juge décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre désigné en application de l’article 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ».