Quand les juges sanctionnent la violation des droits parentaux...

Le droit de l’autorité parentale pose le principe fondamental selon lequel "chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent" (C. civil, art. 372-2, alinéa 2).

Il en découle une obligation spécifique de chacun des parents de respecter les droits parentaux de l'autre.

I – QU’ELLE EST LA DÉFINITION DE L’AUTORITÉ PARENTALE ?

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité (C. civil, art. 372-1).

L’autorité parentale est attribuée dans l'intérêt de l'enfant et non dans celui des père et mère.

C'est en fonction de cet intérêt que sont fixées les modalités d'exercice de l'autorité parentale (http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/enfant-mineur-droit-etre-entendu-2862.htm).

II– RAPPEL DU PRINCIPE DE L’EXERCICE CONJOINT DE L’AUTORITÉ PARENTALE

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (C. civ. art. 372).

A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant (C. civ. art. 372-2).

Exemple : il est permis à la mère, sans nécessité de la signature du père, de demander un passeport pour l’enfant, de l’inscrire en colonie de vacances.

S’il surgit un désaccord entre les parents sur ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, il faut saisir le juge aux affaires familiales, qui statuera après avoir tenté de concilier les parties (C. civil, art. 373-6 et suiv.).

III – QUE SE PASSE-T’IL EN CAS DE DIVORCE OU DE SÉPARATION ?

La séparation des parents est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale (C. civ. art. 372-2).

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant.

Chacun des parents doit respecter les liens de l’autre parent avec l’enfant.

Conséquence : le parent qui change de résidence doit en informer préalablement l’autre parent.

Le respect des droits parentaux est assorti de sanctions tant civiles que pénales, en particulier, celles qui frappent l'absence de notification du changement de domicile ou la non-représentation d'enfant.

III – RESPONSABILITÉ D’UN PARENT À L’ÉGARD DE L’AUTRE SANCTIONNÉE

Dans un arrêt rendu le 20 juin 2012 la cour d'appel de Nîmes sanctionne le non-respect par un parent des droits de l'autre en le condamnant au paiement de dommages et intérêts.

En l'espèce, le père avait organisé pendant l'exercice de son droit de visite et d'hébergement "la communion religieuse" de l'enfant âgé de 12 ans à l’occasion d’un voyage à l’étranger sans que la mère n'en ait été informée.

Cette dernière estimant que ce faisant, le père n'avait pas respecté ses droits parentaux, réclamait dans le cadre de la procédure de divorce, des dommages et intérêts.

La cour d'appel a fait droit à cette demande, considérant que le père aurait dû obtenir l'accord de la mère pour faire procéder à la communion de l'enfant et admettant l'existence d'un préjudice moral pour la mère découlant d'une "violation de l'autorité parentale conjointe".

Pour plus de précision ou un conseil, je reste à votre disposition sur : http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com