Simplification des conventions sur l’autorité parentale

La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié.

Jusqu'à présent, une audience était indispensable pour homologuer tout accord intervenu entre les parents concernant les modalités d'application de l'autorité parentale, comme la résidence habituelle des enfants, les droits de visite et d'hébergement, la pension alimentaire etc ...

Un décret du 28 décembre simplifie cette procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales notamment en dispensant les parties de comparaître systématiquement devant le juge sauf si celui-ci l'estime nécessaire.

Aussi, un nouvel article 1143 est créé dans le Code de procédure civile aux termes duquel « lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe. Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise. Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse ».

Ce décret est entré en vigueur le 29 décembre 2016 et ne s'applique pas aux demandes d'homologation pour lesquelles les parties ont été convoquées à une audience avant sa publication.

Dorénavant, il suffira pour les parents d'adresser par courrier au Juge aux affaires familiales une convention prévoyant leur accord sur l'application de l'autorité parentale. Si le juge estime que cet accord peut être apliqué, il fera droit à la requête des parties qui ne seront donc plus obligées de se déplacer au tribunal.

Il est toutefois conseillé aux parents de prendre conseil auprès d'un avocat afin de mettre toutes les chances de leur côté pour voir leur requête homologuée !