Tableau simplifié sur l'autorité parentale

Publié par Vanessa CANETTI le 27/11/2023 - Dans le thème :

Vie familiale

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TABLEAU SIMPLIFIE
	Parents mariés	Présomption de paternité	Autorité parentale conjointe
	Parents non mariés	Reconnaissance par le père dans l’année de naissance	Autorité parentale conjointe
	Parents non mariés	Pas de reconnaissance par le père dans l’année de naissance	Pas d’autorité parentale conjointe Art. 372 Ali 3 du Code civil
	Couples de femme avec assistance médicale à la procréation	Pas de filiation établie	Art 342-10 du Cc : consentement préalable devant notaire avec reconnaissance conjointe de l’enfant avant insémination avec remise en mairie