Cabinet : CANETTI
6, rue nicolas lescuyer, résidence le saint andré
84000 Avignon
Profession : Avocat
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Fixe : 09.53.18.68.05
- Droit pénal général
- Droit des étrangers en France
- Droit de la famille
Tableau simplifié sur l'autorité parentale
Vie familiale
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TABLEAU SIMPLIFIE |
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Parents mariés |
Présomption de paternité |
Autorité parentale conjointe |
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Parents non mariés |
Reconnaissance par le père dans l’année de naissance |
Autorité parentale conjointe |
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Parents non mariés |
Pas de reconnaissance par le père dans l’année de naissance |
Pas d’autorité parentale conjointe Art. 372 Ali 3 du Code civil |
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Couples de femme avec assistance médicale à la procréation |
Pas de filiation établie |
Art 342-10 du Cc : consentement préalable devant notaire avec reconnaissance conjointe de l’enfant avant insémination avec remise en mairie |