Vol Rio-Paris : la faute pénale est reconnue, les familles seront indemnisées
Publié par Documentissime le 29/09/2010 | Lu 7495 fois | 0 réaction
La famille des victimes de l'accident de l'Airbus d'Air France AF 447 Rio-Paris pourront être indemnisées par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) avant la fin des enquêtes techniques et judiciaires. Hier, le mardi 28 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Toulon a reconnu l'existence d'une faute pénale lors de l'accident du vol Rio-Paris. Ainsi, la CIVI est invitée à indemniser la victime avant même que soit déterminée l'identité des responsables.
La défaillance est une faute pénale
Hier, la décision de la juridiction civile était sans équivoque : « la coexistence de défaillances antérieures et de la défaillance constatée la nuit du crash, affectant les deux sondes Pitot » était suffisante pour déduire « l'existence d'une faute pénale caractérisant le délit d'homicide involontaire ». Aussi, il n'est pas « nécessaire ni même opportun d'attendre le résultat des poursuites pénales engagées qui, en état de cause, ne sauraient lier la commission ».
C’est la première fois que la justice française définit une défaillance comme une faute pénale.
Le mot « défaillance » se traduit dans la langue française par une faiblesse momentanée, une déficience ou un dysfonctionnement.
Quant à la faute pénale, elle se caractérise par trois éléments :
- La violation de la loi pénale
- L’acte externe de l’homme volontaire ou non
- L'existence ou non d'un préjudice
Par ailleurs, l’article 121-3 du Code pénal indique que la faute pénale peut se décliner sous différents degrés :
« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. »
En l’espèce, le Tribunal de Grande Instance de Toulon a estimé que la défaillance des sondes Pitot rentrait dans le champ d’application de l’article susvisé.
Par cette décision, le Tribunal confirme également la responsabilité de ces sondes Pitot dans le crash du vol Rio-Paris.
La possible indemnisation de la famille d’une des victimes de l’accident
Il semblerait qu’une des familles des victimes du vol Rio-Paris, ait saisi la justice suite au refus d’indemnisation par la CIVI.
Il s’agirait de la famille de l’hôtesse de l’air qui a été tuée dans ce triste accident. Celle-ci a donc obtenu gain de cause et sera indemnisée par la CIVI, suite à la décision du Tribunal, d’une provision d’indemnisation à hauteur de 20 000 euros.
Cette somme sera partagée entre le père et le frère de la victime qui travaillait dans l’avion.
Ce versement aura lieu avant même l’issue de l’enquête et du procès pénal qui s’ensuivra.
L’enquête pour déterminer les responsables se poursuit
Cinq jours après la catastrophe, une information judiciaire contre X avait été ouverte à Paris pour homicides involontaires, par le juge d’instruction Sylvie Zimmermann.
Aujourd’hui, aussi bien le juge d’instruction que le Bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA), continuent d’enquêter. Ils recherchent notamment les boîtes noires de l'appareil, nécessaires pour comprendre les causes de l'accident et déterminer les éventuelles responsabilités pénales.
La dernière enquête de la BEA s'est achevée le 24 mai 2010 par un échec. Le BEA doit prochainement décider de l'opportunité de lancer une nouvelle opération en mer.
Les conditions d’indemnisation par la CIVI
La victime a 3 ans à compter de la date de l’infraction pour saisir la CIVI.
Dans le cas d'atteintes aux personnes, le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction. Les actes volontaires ainsi que les comportements d’imprudence ou de négligence peuvent donc ouvrir droit à réparation que l'auteur de l'infraction soit connu ou non.
Les dommages résultant d’actes de terrorisme, d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français et d’actes de chasse, sont exclus du régime d’indemnisation.
Si l’infraction a lieu à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent demander une indemnisation.
Enfin le préjudice doit présenter une certaine gravité, l’indemnisation est intégrale lorsque :
- les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois,
- les faits constituent une infraction de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, ou d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans.
Si vous avez subi des dommages corporels lors d’un vol, vous pouvez, vous aussi, demander réparation auprès de la compagnie aérienne qui vous transportait.
Pour cela, nous vous invitons à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime les modèles de lettres suivantes :
- Lettre de demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol à bord d'une compagnie aérienne de l'Union Européenne
- Lettre de demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol entre Etats membres de l'Union Européenne
Lettre de demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol entre la France et les Etats-Unis