Barème des droits de donation et de succession
Taux au 1er janvier 2015
Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable
Montant taxable après abattement | Taux |
Moins de 8.072 € | 5% |
Entre 8.072 € et 12.109 € | 10% |
Entre 12.109 € et 15.932 € | 15% |
Entre 15.932 € et 552.324 € | 20% |
Entre 552.324 € et 902.838 € | 30% |
Entre 902.838 € et 1 805.677 € | 40% |
Supérieure à 1 805.677 € | 45% |
Donations entre conjoints ou partenaires pacsés, fraction de part nette taxable
Montant taxable après abattement | Taux |
Moins de 8.072 € | 5% |
Entre 8.072 € et 15.932 € | 10% |
Entre 15.932 € et 31.865 € | 15% |
Entre 31.865 € et 552.324 € | 20% |
Entre 552.324 € et 902.838 € | 30% |
Entre 902.838 € et 1.805.677 € | 40% |
Supérieure à 1.805.677 € | 45% |
Concernant les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés des droits de succession.
Succession ou donation entre frères et soeurs (vivants ou représentés), fraction de part nette taxable
Montant taxable après abattement | Taux |
Inférieure à 24.430 € | 35% |
Supérieure à 24.430 € | 45% |
Concernant les décès intervenus depuis le 22 août 2007, le frère ou la soeur du défunt, sous certaines conditions, est exonéré des droits de succession.
Successions entre d'autres personnes
Situation où les montants sont taxables après abattement | Taux |
Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus | 55% |
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes | 60% |
Les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Il existe un certain nombre d'exceptions (enfant issu d'un premier mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, ...).