Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Pensions d'invalidité 2013

La pension d'invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité du salarié, les salaires pris en compte étant les salaires bruts soumis à cotisation dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Catégorie d'invalidité % salaire annuel moyen des 10 meilleures années Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum
1ère catégorie 30 % 279,98 € 925,80 €
2ème catégorie 50 % 279,98 € 1543 €
3ème catégorie 50 % + 40 % au titre de la majoration pour tierce personne 1376,47 €
(279,98 + 1 096,49)
2639,49 €
(1 543 + 1 096,49)

>>> Télécharger le pack Barèmes - Prestations, allocations et aides

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK