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Professionnel concerné : Notaire
Spécialité : Droit de la famille
La rédaction d'une acte de donation
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Déposée le 08/06/2017
par iphise
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La recherche : Maison actuellement en indivision 50/50 d'une valeur de 340000 euros appartenant à un couple marié sous le régime de la séparation de bien. Quel serait le montant et le détail des frais et débours pour un acte de donation de la moitié de la valeur de la maison pa (...)
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Fin de validité de l'appel : 22/06/2017
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Professionnel concerné : Huissier
La certification d'un courrier/document
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Déposée le 07/06/2017
par Michel
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La recherche : Bonjour
Je dois faire constater la réalité de sms pour interrompre une prescription
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Fin de validité de l'appel : 05/09/2017
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Professionnel concerné : Huissier
Obtenir un constat d'huissier
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Déposée le 07/06/2017
par RaphaelLemaire
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La recherche : Assister Physiquement à la remise d'un enfant de 8 ans lors d'un droit de visite
Le constat est : Dans le domaine de la vie familiale (constat des biens avant séparation, refus de droit de visite...)
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Département : Nord (59)
Fin de validité de l'appel : 05/09/2017
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Professionnel concerné : Huissier
Le recouvrement d'une créance
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Déposée le 07/06/2017
par lacduder
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La recherche : Souhaitant faire une saisie conservatoire pour garantir ma créance, ayant appris que la société est en difficulté. Je possède par ailleurs un jugement exécutoire du conseil des prud'hommes et j'ai cependant fait appel de cette décision.Le montant à saisir corres (...)
Département : Morbihan (56)
Fin de validité de l'appel : 05/09/2017
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Professionnel concerné : Huissier
Obtenir un constat d'huissier
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Déposée le 07/06/2017
par rodolphe 974
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La recherche : bonjour, un artisan est venu faire la pose de volet roulant manuel en aluminium en octobre 2016, dans l 'une des chambres à l'étage ;lors de la finition des travaux nous faisons le constat de fin de travaux ensemble;au moment de baissez le volet roulant de cette chamb (...)
Département : (97)
Fin de validité de l'appel : 05/09/2017
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