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Professionnel concerné : Huissier
Obtenir un constat d'huissier
Déposée le 04/01/2011
par délivrance
La recherche : Un service juridique m'a suggéré de faire établir un constat d'huissier pour de mauvaises répartitions de millièmes de charges que m'applique le syndic qui ne veut rien modifier. Ses mauvaises répartitions ne sont pas conformes à celle qui est notée dans le rè (...)
Département : Paris (75)
Fin de validité de l'appel : 11/01/2011
Professionnel concerné : Avocat
Spécialité : Droit de l'immobilier
L'achat d'un bien immobilier
Déposée le 04/01/2011
par CATHY
La recherche : Madame, Monsieur, Maitre je souhaiterai savoir quelle démarche dois-je faire pour devenir propriétaire et que le bien soit au nom de mes enfants de 16 et 14 ans (je suis en surendettement et divorce). Je souhaite acheter une maison (1950) en centre village et mitoy (...)
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Fin de validité de l'appel : 18/01/2011
Professionnel concerné : Huissier
Obtenir un constat d'huissier
Déposée le 03/01/2011
par rausteph
La recherche : je voudrais faire un constat sur mon lieu de travail, car d'autres personnes occupent mon poste. Il n'y avais pas de blocage mais un simple débrayage. Mes employeurs m'ont sanctionné d'une mise a pied conservatoire pour faute grave alors que j'étais dans mon droit de (...)
Département : Nouvelle-Calédonie (988)
Fin de validité de l'appel : 10/01/2011
Professionnel concerné : Avocat
Spécialité : Droit des affaires
Licenciement et rupture conventionnelle
Déposée le 03/01/2011
par imed69
La recherche : bonjour, mon patron m'a envoyé une lettre à la fin de mon cdd en me disant qu'il ne me reprenait pas mais j'étais en arrêt pour accident du travail et je le suis toujours. Sur mon contrat, il est marqué qu'à la fin de mon CDD de 3 mois, il s'engageait à me rep (...)
Département : Rhône (69)
Fin de validité de l'appel : 02/02/2011
Professionnel concerné : Avocat
Spécialité : Droit des affaires
Licenciement et rupture conventionnelle
Déposée le 03/01/2011
par Joliefleur
La recherche : Bonjour. Dans le cadre de ma demande de requalification de mes 4 CDDs en CDI, je souhaite porter mon ancien employeur au Conseil des Prud'hommes qui refuse de me passer en CDI. Mon 4ème CDD a pris fin le 31/12/10. Hors, suite à la consultation de l'Inspecteur du Trava (...)
Département : Seine-et-Marne (77)
Fin de validité de l'appel : 02/02/2011
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