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Professionnel concerné : Notaire
Spécialité : Droit de l'immobilier
Général
Déposée le 03/12/2010
par manou
La recherche : je souhaite obtenir le prix d'une cession d'une patisserie en entreprise individuelle vendue 25000€
Département : Calvados (14)
Fin de validité de l'appel : 02/02/2011
Professionnel concerné : Huissier
Le recouvrement d'une créance
Déposée le 03/12/2010
par tromeur
La recherche : Suite à une vente entre particuliers il s'est avéré que le véhicule vendu (moto) présentait des vices cachés. Du fait d'un non arrangement possible avec le vendeur, passage devant le juge de proximité qui demande au vendeur l'annulation de la vente pour véhicule (...)
Département : Morbihan (56)
Fin de validité de l'appel : 02/01/2011
Professionnel concerné : Huissier
La signification d'un acte
Déposée le 03/12/2010
par etienne
La recherche : je dois remplir une injonction de paiement par le tribunal pour récupérer le dépôt de garantie de mon ancien appartement car mon ancien propriétaire a reçu de notre part 2 lettre recommandées sans réponse de sa part. donc je dois faire appel a un huissier de jus (...)
Département : Hérault (34)
Fin de validité de l'appel : 17/12/2010
Professionnel concerné : Avocat
Spécialité : Droit de la famille
Divorce - séparation
Déposée le 03/12/2010
par isamarco
La recherche : bonjour,nous souhaiterions divorcer avec mon mari par consentement mutuel, nous n avons pas d enfant en commun, je suis proprietaite d une villa acheté avant mariage mais nous sommes mariés sous le regime de la communauté nous avons trouvé un terrain d entente pour (...)
Département : Aude (11)
Fin de validité de l'appel : 02/01/2011
Professionnel concerné : Avocat
Spécialité : Accidents et indemnisations
Litiges entre voisins
Déposée le 03/12/2010
par RJGH
La recherche : Convocation en justice CRPC le 25 01 2011 pour imitation de signature de mon ex concubine sur un contrat de pret déclarée comme co empruntrice Montant du pret 6500 euros Le contrat a été signé en 02/2007 Mon ex a déposé plainte en gendarmerie il y a un mois. (...)
Département : Eure-et-Loir (28)
Fin de validité de l'appel : 02/01/2011
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